En ce qui concerne les conditions de détention, si l'ancienneté de la maison d'arrêt de [Localité 7] et le caractère collectif des cellules est connu, aucun élément n'est rapporté permettant d'attester

Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

En l'espèce, le congé notifié le 29 janvier 2019 par M.

Aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit

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Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

La commission rappelle, à titre liminaire, que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance dépend de l’état de la procédure et de l’objet en vue duquel elles

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Par jugement du 9 septembre 2011 le Juge des Enfants décidait de confier Luna à l'Aide Sociale à l'Enfance et maintenait la mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert jusqu'à la mise en place effective

A E, née le 3 juillet 2013, a été confiée au service départemental de l'aide sociale à l'enfance du Nord par une décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de B du 9 juillet 2019 pour

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Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

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Enfin, aux termes de l’article 375-3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier

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de licenciement, . 15 473,33 euros brut, outre 1 547,33 euros brut au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 11 604,99 euros (3 mois de salaire) à titre

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en janvier 2006, alors qu'elle n'est pas autonome, relève toujours d'une mesure de protection au titre de l'enfance en danger; que M.Cyril A..., père de l'enfant mis au mode par la mineure, âgé de seulement

Les conditions de vie matérielles de la famille devenaient de plus en plus difficiles : manque d' hygiène, de soins des enfants, rythme de vie inadapté des enfants, problèmes financiers entraînant la mise