CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

61625100929f6bffa995b3a3

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

et la créance garantie.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60332f6ceef9fea085a97bc8

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feeb63d497adffda3dcd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de son engagement de caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6035b5aeb8c7ee1d4ef51829

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

à taux variable en dette à taux fixe et de garantir l'emprunteur contre toute hausse de taux.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163b52e1669d540ac7baa71

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

de règlement de la dette par prélèvement sur le prix et d'engagement corrélatif d'abandon des poursuites, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20ea0c4cf860008dff568

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

termes du contrat de cession de parts, dans le cadre de la demande de mise en 'uvre de sa garantie ; - fondée sur les factures sous-jacentes datant du 9 novembre 2015, la créance Sabimex est prescrite

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163cdb6a4f434918a1e5255

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

[N] aucune manoeuvre déloyale qui aurait provoqué ou favorisé une erreur sur la personne du prêteur et l'aurait ainsi déterminé à s'engager à l'égard de la société Appleton Finance Corporation ; Que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d13

Appel

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Ils déduisent de là que, après extinction de la dette dont peut se prévaloir la B.N.P., ils sont fondés à réclamer aux A.G.F. paiement de la différence soit 815.371,45 francs, eu égard au plafond garanti

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d22e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le FCT répond que l'engagement de caution souscrit par monsieur [O] le 20 janvier 2011 est un engagement de caution personnelle et solidaire de portée générale, par lequel celui-ci s'est engagé à garantir

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e257efcf93851fdd648e9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La disproportion de l'engagement de la caution personne physique est sanctionnée par l'inopposabilité de son engagement au créancier professionnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6036991a4c3e913b8d57cbbb

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

date à 346 352,89 euros correspondant à vingt-trois quittances subrogatives émanant de vingt-trois syndicats de copropriétaires, dix-huit créances dont le caractère certain n'était pas encore établi en

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631514e03efc4516bd2d76

Appel

17 février 2011

17 février 2011

la nullité pour dol du contrat de prêt qu'ils ont garanti dès lors qu'il s'agit d'une exception purement personnelle que seul le débiteur principal peut invoquer, ce qu'il ne fait pas.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6031e87ffa806221d3aa518c

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

ils ne doivent aucune garantie au notaire qui a engagé sa responsabilité pour faute à l'égard de la banque, eux-même ayant été condamnés par la cour d'appel de Douai à indemniser la banque.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il a été jugé qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94878

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

aux frais engagés en première instance -condamner la société HDP à lui verser la somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard aux frais engagés en cause d'appel -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fde

Appel

10 mars 2000

10 mars 2000

n'étaient pas jusqu'alors engagés pour garantir les engagements de ma société MULTISIMPLEX, se seraient portés cautions sans contrepartie.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d0953f63ef37912d3bf7

Appel

23 février 2016

23 février 2016

[H] [A], une ouverture de crédit pour financer une opération de construction et s'est engagée également à garantir l'achèvement des travaux, moyennant l'engagement du promoteur d'obliger chaque acquéreur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f6fab807dfe813d2979a

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

situation de crise ; qu'elle insiste sur le caractère accessoire de son engagement de caution, qui lui permet de se prévaloir des exceptions liées aux dettes principales, en l'espèce, les fautes civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c48

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

des créances de la BNP PARIBAS moyennant un prix de 2 775 000 ç,- vu la vente sur adjudication du bien situé à LA COLLE SUR LOUP affecté hypothécairement à la garantie d'une des créances de la BNP PARIBAS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282377a007b88ee1566fd

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

de prêt acquise par endossement, 3- à titre très subsidiaire, - de juger que CFA a engagé sa responsabilité à l'égard de Muréville pour avoir renoncé unilatéralement à recouvrer sa créance contre

Source officielle

Page 5 sur 70

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"