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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162f6f2b807dfe813d296ee
12 avril 2012
La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude '. M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdbe91bc372da09cfe2c5d5
17 janvier 2019
La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
1ère chambre
DCA_23TL01636_20240704
4 juillet 2024
de vie effective entre les époux ".
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897d3
4 octobre 2007
€ -dire et juger que l'actif de la communauté ayant existé entre les époux Y...
6e Chambre D
603446edbf630f37a17cf1e8
11 janvier 2017
Sur la somme due au titre du financement du bien propre de monsieur [H], Les récompenses sont des créances compensant des mouvement de valeurs entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux,
Pôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce112
3 octobre 2017
de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité; Qu'en application de l'article 26-4 alinéa 3 du même
6253cb1bbd3db21cbdd8cdcd
5 novembre 2008
Il apparaît que, complètement informés, et quitte à renoncer à certains avantage du régime de communauté universelle, les époux X... ne se seraient pas engagés à opter pour ce régime qui impliquait pour
Pôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da823
1 octobre 2024
de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
6799c75bd0369362bfa179e8
28 janvier 2025
1ère Chambre
6162ec266c9bddc8258475cc
2 octobre 2012
Par jugement du 8 septembre 2010, le tribunal de grande instance de BREST a : dit que l'officine de pharmacie constitue un acquêt dépendant de la communauté des époux [Y]-[C] ; dit en conséquence
5ème Chambre
635a21cfc549ea05a7cd2d22
26 octobre 2022
Agricole, - dire et juger que les biens dépendants de la communauté légale existant entre M. et Mme [D] [R] ne sont pas engagés par les deux cautionnements accordés par M.
3ème Chambre
64ae4672a1775905dba3ba5a
11 juillet 2023
ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9ad3c359a4da1e11d5823
12 décembre 2019
[H] de sa demande de report de la date des effets du divorce entre époux au 1er janvier 1984 ; - condamné M.
603398dc9954684db3f35b62
16 mai 2017
6253ca55bd3db21cbdd8ab8e
20 novembre 2007
X SUR LE BIEN FONDÉ DE LA DEMANDE Aux termes de l'article 1415 du code civil chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci
2ème Chambre B
64c35c59f01612d969deff4e
27 juillet 2023
Il s'ensuit qu'au jour de la souscription de la déclaration de nationalité française le 4 juin 2015, il n'y avait plus de communauté de vie entre les époux, ce qui caractérise la fraude.
6253caeebd3db21cbdd8c7a3
13 octobre 2008
l'acte il est mentionné un engagement solidaire des consorts G... et des époux A...
6253c89bbd3db21cbdd85c1d
13 décembre 2001
dissoute du fait du divorce des époux D... et de l'indivision post-communautaire existant entre eux, - Désigné le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires pour y procéder ou tout autre
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35b9a0fcc29e956d3427
28 septembre 2018
Les époux Y..., mariés le 25 novembre 1972, avaient toutefois adopté le régime matrimonial de la communauté universelle avec attribution de la communauté au survivant par acte notarié du 5 juillet 2002
6253cb83bd3db21cbdd8dac2
28 mars 2011
de vie a cessé entre les époux dans les douze mois de l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du Code Civil, ladite présomption trouvant naturellement à s'appliquer lorsque la communauté
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