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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] de sa demande de déchéance pour disproportion manifeste de ses engagements, - débouté M.

Source officielle

Page 5 sur 4287

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CA

Avis

CADA:20203557

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1139f6cdc6046d47a69069

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

intervenu le 21 octobre 2021, soit postérieurement au terme de l'obligation de couverture de l'engagement de Mme [S] [E] épouse [D].

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bf5cdc6046d47bae4fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Une jonction des deux instances est intervenue le 31 mars 2023.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Celle-ci s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant de l'engagement, de l'endettement global des biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192d98cdc6046d4754b6f6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les époux [S] se sont engagés à prévenir M. 

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108aecdc6046d4708d270

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de la caution qui s'engage ainsi que de son patrimoine.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a0e9450cdc6046d4764de8f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Y] a demandé à cette dernière de ne plus intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] a été engagé par la société [1], spécialisée dans les études de marchés et sondages, par contrat à durée indéterminée à compter du 19 avril 2004, en qualité de chargé d'assistant.

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69facd81cdc6046d47becc16

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute que la déchéance du terme est intervenue le 11 juillet 2023, de sorte que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd749ecdc6046d4702e3a5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [G] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 novembre 2006 en qualité de technicien réseaux au sein du service réseaux-serveurs

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a363cdc6046d47bd4121

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] de ses demandes fondées sur le constat d'une vente parfaite intervenue entre lui et M. [E] [G] ; - condamné M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3c5cdc6046d4789f343

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon acte d'engagement du 05 août 2010, le département de la Moselle a confié à la SAS [F] devenue Fayat Bâtiment la reconstruction du collège anciennement dénommé " [A] [Z] " devenu

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute que la garantie accordée le 3 février 2015 à la SAS AB Inbev France est intervenue postérieurement à l'engagement et ne saurait entrer en ligne de compte dans l'appréciation de la disproportion

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] s'est engagé en qualité de caution par acte du 7 avril 2017.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c23cdc6046d47042161

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Son engagement de caution étant du 10 mars 2016, la première information aurait dû être délivrée avant le 31 mars 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc1ffacdc6046d47e0cba6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions déposées par la voie électronique le 11 avril 2026, la société [4] demande à la cour de: - Donner acte à la société [1] de son désistement de l'instance engagée devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a35fcdc6046d47bd40bb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il expose n'être intervenu à l'acte qu'en qualité de représentant de la société SAVI.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fca585d06daec22cf029768

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

recouvrement des dites sommes ne sont pas en droit d'évoquer le recouvrement des mêmes créances auprès de tiers à leur contrat et sont irrecevables en leur action, - de dire qu'en s'abstenant d'engager

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b60cdc6046d47547eca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- En ce qui concerne les fondations du bâtiment, les niveaux intérieurs du bâtiment ont été modifiés par décaissement intervenu en cours de chantier.

Source officielle