légal 39 rue de l'Est 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentant : Me Renaud CATHALA (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2011, en audience

Par une décision du 16 décembre 2021, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Saint-Macary a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

de l'aide juridictionnelle provisoire et de sursoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy ; 3°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 et un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Guérin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 15 novembre 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Adresse 3] [Adresse 3] comparante en personne, assistée de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Février 2014, en audience

société Cloudflare Inc. a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

A a, après la tenue de l'audience publique, communiqué au greffe du tribunal une note en délibéré, enregistrée le 16 juin 2022, par laquelle il faisait valoir que l'audience se serait déroulée dans des

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ces émissions étaient enregistrées durant la semaine précédant leur diffusion, à raison de 10 émissions enregistrées en 2 jours. Du 25 août 2015 au 27 janvier 2016, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi ; - les conclusions de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée 10 avril 2024, M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 novembre 2013, en audience publique, devant Madame Sylvie

Par une décision du 19 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A C.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, M.