CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
61625c85d64a6b1f51487632
25 juin 2013
[J] au bureau entre 11H et 13H et de départ entre 19H/20H sans compte rendu de visite en début de journée à des clients, y compris la prise de ses heures de délégation qu'il gérait comme il l'entendait
Chambre 1-2
626b808bd1fb03057d9a4e60
28 avril 2022
[H] en l'état d'un fonds enclavé sur le fondement de l'article 685 du même code.
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5cc
18 mars 2008
, - relaxé Évelyne D... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale par un employeur, l'a condamnée des chefs d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel
6253cac1bd3db21cbdd8bf98
14 mai 2008
d'entreprise s'achevaient avec la réunion consacrée à l'examen des comptes ; qu'aucune disposition légale ne prévoit l'obligation de recueillir un "avis" du comité d'entreprise sur les comptes qui lui
6253ccbfbd3db21cbdd91241
24 février 2014
Dans le cadre de cette entreprise il exerce plusieurs fonctions représentatives du personnel, notamment en tant que membre élu du comité d'entreprise, de représentant du comité d'entreprise auprès du conseil
Chambre Prud'homale
6a210e6acdc6046d4709aad2
28 mai 2026
Il est de jurisprudence constante que ce n'est qu'au cas où la grève entraîne la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus, la désorganisation de l'entreprise s'entendant comme une véritable
6253cc8abd3db21cbdd90702
29 mai 2013
-Z... et le lot no 2 constitué par l'autre partie aux époux A... avec un accès aux deux lots par l'entrée du lot no 1 (côté parcelle 2403).
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711171
8 octobre 2024
accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place
6253c924bd3db21cbdd875eb
24 janvier 2006
fours ; Attendu que ces faits sont bien constitutifs d'une entrave à la liberté du travail, dès lors que M.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e63c25a97f0381f55e2
5 juin 2014
A ce titre, il existe en son sein un comité d'entreprise (CE) et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
6253c875bd3db21cbdd8555f
21 novembre 2000
Ammar X... de le prendre dans ses effectifs pour reprendre à son compte les activités de la S.A. Jacquelin au sein de l'entreprise SNECMA.. Le 03 novembre 1997, M.
1ère Chambre
6684eb22a0de54ff609f8182
2 juillet 2024
Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier, lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier, lors du prononcé ENTRE :
Pôle 6 - Chambre 1
61624a76a68110eae5b68fb8
19 février 2014
Il a été par ailleurs élu au comité d'entreprise de la société à compter de 2003.
5fdbd37ec53c7eb28de4433c
24 janvier 2019
[S] tendant à faire convoquer l'ancien comité d'entreprise de la SAS STN Tefid, Condamné solidairement le syndicat CGT-HPE et l'Union syndicale CGT du commerce et des services et de la distribution
6253cccebd3db21cbdd91510
6 mai 2014
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 6 MAI 2014 Le SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
social et économique ; / 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ; / 3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique
CHAMBRE SOCIALE C
6034c189a8ab3dac9b38c893
30 septembre 2016
Les élus ont donné ce jour mandat à leur secrétaire pour agir en justice compte tenu de l'entrave apportée, selon eux, au libre exercice des prérogatives du Comité d'entreprise, en considérant qu'il n'avait
Pôle 6 - Chambre 6
61629f7935a5d4e0c2ddca42
27 mars 2013
Monsieur [V] a été élu en mai 2005 membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant, puis a été désigné le 17 septembre 2007 par le syndicat CGT-FO en qualité de délégué syndical
CHAMBRE SOCIALE A
69720c8bcdc6046d473bf19e
21 janvier 2026
En définitive, l'employeur n'a pas commis d'entrave à l'exercice par la salariée de son mandat de représentant du personnel et elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce
4e Chambre B
6162678612fe6a3e85a6c843
12 décembre 2013
A l'appui de sa demande il expose que l'expert n'a pas accompli tous les chefs de la mission qui lui avait été confiée puisqu'il n'a pas tenu compte d'un protocole d'accord intervenu entre les parties
Page 5 sur 272