CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 421 résultats pour « entrave au comité d'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

61625c85d64a6b1f51487632

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

[J] au bureau entre 11H et 13H et de départ entre 19H/20H sans compte rendu de visite en début de journée à des clients, y compris la prise de ses heures de délégation qu'il gérait comme il l'entendait

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b808bd1fb03057d9a4e60

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[H] en l'état d'un fonds enclavé sur le fondement de l'article 685 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5cc

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

, - relaxé Évelyne D... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale par un employeur, l'a condamnée des chefs d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf98

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

d'entreprise s'achevaient avec la réunion consacrée à l'examen des comptes ; qu'aucune disposition légale ne prévoit l'obligation de recueillir un "avis" du comité d'entreprise sur les comptes qui lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91241

Appel

24 février 2014

24 février 2014

Dans le cadre de cette entreprise il exerce plusieurs fonctions représentatives du personnel, notamment en tant que membre élu du comité d'entreprise, de représentant du comité d'entreprise auprès du conseil

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e6acdc6046d4709aad2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il est de jurisprudence constante que ce n'est qu'au cas où la grève entraîne la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus, la désorganisation de l'entreprise s'entendant comme une véritable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd90702

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

-Z... et le lot no 2 constitué par l'autre partie aux époux A... avec un accès aux deux lots par l'entrée du lot no 1 (côté parcelle 2403).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875eb

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

fours ; Attendu que ces faits sont bien constitutifs d'une entrave à la liberté du travail, dès lors que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e63c25a97f0381f55e2

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

A ce titre, il existe en son sein un comité d'entreprise (CE) et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8555f

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Ammar X... de le prendre dans ses effectifs pour reprendre à son compte les activités de la S.A. Jacquelin au sein de l'entreprise SNECMA.. Le 03 novembre 1997, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb22a0de54ff609f8182

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier, lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier, lors du prononcé ENTRE :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61624a76a68110eae5b68fb8

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Il a été par ailleurs élu au comité d'entreprise de la société à compter de 2003.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbd37ec53c7eb28de4433c

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

[S] tendant à faire convoquer l'ancien comité d'entreprise de la SAS STN Tefid, Condamné solidairement le syndicat CGT-HPE et l'Union syndicale CGT du commerce et des services et de la distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91510

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 6 MAI 2014 Le SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00473_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

social et économique ; / 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ; / 3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034c189a8ab3dac9b38c893

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Les élus ont donné ce jour mandat à leur secrétaire pour agir en justice compte tenu de l'entrave apportée, selon eux, au libre exercice des prérogatives du Comité d'entreprise, en considérant qu'il n'avait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629f7935a5d4e0c2ddca42

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

Monsieur [V] a été élu en mai 2005 membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant, puis a été désigné le 17 septembre 2007 par le syndicat CGT-FO en qualité de délégué syndical

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c8bcdc6046d473bf19e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En définitive, l'employeur n'a pas commis d'entrave à l'exercice par la salariée de son mandat de représentant du personnel et elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162678612fe6a3e85a6c843

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

A l'appui de sa demande il expose que l'expert n'a pas accompli tous les chefs de la mission qui lui avait été confiée puisqu'il n'a pas tenu compte d'un protocole d'accord intervenu entre les parties

Source officielle

Page 5 sur 272

← PrécédentSuivant →