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465 résultats pour « entrave aux libertés syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

contractuelle des partenaires sociaux, principe de valeur constitutionnelle ; - elle est constitutive d'une rupture d'égalité entre organisations syndicales de salariés, dès lors que le ministre chargé

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163a6151d97f2f687d913a2

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

L'acte indiquait également que la parcelle C [Cadastre 3] restant la propriété du vendeur Madame [J] était bordée par le canal et que Madame [J] devait en laisser le libre accès et en aucun cas entraver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b93a

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Le 5 janvier 2004, il est désigné délégué syndical CGT. De nombreuses difficultés entre l'employeur et M. Z... vont apparaître dès son élection comme délégué du personnel.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9d99fa47d5d156633045a

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

[R] par l'Union départementale des syndicats CGT Force Ouvrière de [Localité 5] le 20 décembre 2001, en qualité de délégué syndical, n'a pas été contestée judiciairement et a constaté par suite sa validité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03109_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

D au mouvement d'entrave à la liberté de travailler des salariés non-grévistes pour la période du 1er au 15 juin 2015, en considérant cependant qu'il existait un doute sur sa participation active et personnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d6e

Appel

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Kodjovi X..., représentant syndical CFDT, demeurant 21 rue de l'Essonne 91000 EVRY Mme Maryvonne Y..., représentant syndical CFE-CGC, demeurant 5 rue Ampère 91080 COURCOURONNES M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

60373cf42fe4e7191b51fc7e

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

[P] [P] [P], Délégué syndical ouvrier PARTIE INTERVENANTE Syndicat SCID-CFDT [Adresse 3] [Localité 1] représenté par M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6160920adb7ff645d856648c

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

CGT puisque seuls certains syndicats sont désignés et non pas «les syndicats » et, d'autre part, imputer à ces syndicats d'user de méthodes excédant les pratiques de la lutte syndicale dans une mesure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d78cdc6046d47384540

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

départementale santé et action sociale de Seine et Marne (USD 77) a été constituée comme organisme départemental pour la Seine-et-Marne entre tous les syndicats et sections syndicales, relevant du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08a

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Thierry X... a été désigné par le syndicat CFDT de la métallurgie de la Sarthe en tant que délégué syndical pour la société Alteam Le Mans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbea

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

G : 07 / 01037 SYNDICAT CGT SYNDICAT STC J... X... Y... Z... A... B... C... D... E... F... G... H... I...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d33c25a97f0381f4c48

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

De nombreux incidents étant intervenus entre la salariée et l'employeur dans le cadre de l'exercice de ses mandats de représentation du personnel, elle a fait l'objet d'un arrêt de maladie à compter du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b281a7b805de12b582

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[I] invoque les faits suivants : Des sanctions disciplinaires répétées et injustifiées, Le refus de lui accorder ses heures de délégations syndicales, Une atteinte à sa liberté durant ses heures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6877343cbb004950a0567a79

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L 2141-5 du code du travail interdit au surplus à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b563

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

(Délégué syndical FO) régulièrement mandaté INTIMEE : Association A. P. E. I.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973a55acdc6046d4770f4ee

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la demande de radiation : La demande de radiation a donc été présentée par le Syndicat des copropriétaires au motif que la décision n'avait pas été exécutée : le Syndicat des copropriétaires expose

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60349dce5965168a420b7df2

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[V] [P], ou subsidiairement de l'association COSEM au versement de la somme de 20.000 € à son profit au titre de l'entrave apportée à son bon fonctionnement en raison de la faute civile résultant de l'entrave

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4775cdc6046d4787c483

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

organisations syndicales dans le cadre de ses actions militantes et syndicales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162ec2b6c9bddc825847647

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Il est actuellement délégué syndical Staaap. En juillet 2005, il a saisi le conseil des prud'hommes en rappels de salaire et le 12 novembre 2007 en discrimination syndicale.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

634f958fb5afe5adfff28a59

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur ce, L'article L. 2141-5 alinéa 1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle

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