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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
contractuelle des partenaires sociaux, principe de valeur constitutionnelle ; - elle est constitutive d'une rupture d'égalité entre organisations syndicales de salariés, dès lors que le ministre chargé
1ère chambre civile B
6163a6151d97f2f687d913a2
14 décembre 2010
L'acte indiquait également que la parcelle C [Cadastre 3] restant la propriété du vendeur Madame [J] était bordée par le canal et que Madame [J] devait en laisser le libre accès et en aucun cas entraver
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b93a
14 mai 2008
Le 5 janvier 2004, il est désigné délégué syndical CGT. De nombreuses difficultés entre l'employeur et M. Z... vont apparaître dès son élection comme délégué du personnel.
17e chambre
5fd9d99fa47d5d156633045a
13 novembre 2019
[R] par l'Union départementale des syndicats CGT Force Ouvrière de [Localité 5] le 20 décembre 2001, en qualité de délégué syndical, n'a pas été contestée judiciairement et a constaté par suite sa validité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
D au mouvement d'entrave à la liberté de travailler des salariés non-grévistes pour la période du 1er au 15 juin 2015, en considérant cependant qu'il existait un doute sur sa participation active et personnelle
6253c8a4bd3db21cbdd85d6e
23 novembre 2001
Kodjovi X..., représentant syndical CFDT, demeurant 21 rue de l'Essonne 91000 EVRY Mme Maryvonne Y..., représentant syndical CFE-CGC, demeurant 5 rue Ampère 91080 COURCOURONNES M.
Pôle 6 - Chambre 1
60373cf42fe4e7191b51fc7e
13 mai 2015
[P] [P] [P], Délégué syndical ouvrier PARTIE INTERVENANTE Syndicat SCID-CFDT [Adresse 3] [Localité 1] représenté par M.
Pôle 2 - Chambre 7
6160920adb7ff645d856648c
9 avril 2014
CGT puisque seuls certains syndicats sont désignés et non pas «les syndicats » et, d'autre part, imputer à ces syndicats d'user de méthodes excédant les pratiques de la lutte syndicale dans une mesure
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d78cdc6046d47384540
4 juin 2026
départementale santé et action sociale de Seine et Marne (USD 77) a été constituée comme organisme départemental pour la Seine-et-Marne entre tous les syndicats et sections syndicales, relevant du
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
Thierry X... a été désigné par le syndicat CFDT de la métallurgie de la Sarthe en tant que délégué syndical pour la société Alteam Le Mans.
6253caaebd3db21cbdd8bbea
7 mai 2008
G : 07 / 01037 SYNDICAT CGT SYNDICAT STC J... X... Y... Z... A... B... C... D... E... F... G... H... I...
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d33c25a97f0381f4c48
17 décembre 2014
De nombreux incidents étant intervenus entre la salariée et l'employeur dans le cadre de l'exercice de ses mandats de représentation du personnel, elle a fait l'objet d'un arrêt de maladie à compter du
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b582
24 janvier 2023
[I] invoque les faits suivants : Des sanctions disciplinaires répétées et injustifiées, Le refus de lui accorder ses heures de délégations syndicales, Une atteinte à sa liberté durant ses heures
Chambre Sociale
6877343cbb004950a0567a79
15 juillet 2025
L'article L 2141-5 du code du travail interdit au surplus à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière
6253ca8cbd3db21cbdd8b563
30 avril 2008
(Délégué syndical FO) régulièrement mandaté INTIMEE : Association A. P. E. I.
Chambre 1-4
6973a55acdc6046d4770f4ee
22 janvier 2026
Sur la demande de radiation : La demande de radiation a donc été présentée par le Syndicat des copropriétaires au motif que la décision n'avait pas été exécutée : le Syndicat des copropriétaires expose
Pôle 2 - Chambre 2
60349dce5965168a420b7df2
3 novembre 2016
[V] [P], ou subsidiairement de l'association COSEM au versement de la somme de 20.000 € à son profit au titre de l'entrave apportée à son bon fonctionnement en raison de la faute civile résultant de l'entrave
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4775cdc6046d4787c483
15 janvier 2026
organisations syndicales dans le cadre de ses actions militantes et syndicales.
Pôle 6 - Chambre 4
6162ec2b6c9bddc825847647
10 avril 2012
Il est actuellement délégué syndical Staaap. En juillet 2005, il a saisi le conseil des prud'hommes en rappels de salaire et le 12 novembre 2007 en discrimination syndicale.
634f958fb5afe5adfff28a59
18 octobre 2022
Sur ce, L'article L. 2141-5 alinéa 1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
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