AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a19283acdc6046d475421fc
28 mai 2026
28 mai 2026
d'une bonne desserte par les voies routières et situés à proximité immédiate des bords de [Localité 7], ce qui leur confère la même 'relative attractivité' relevée par l'expert et leur permet de s'estampiller
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15e chambre
5fd9a39033695296dc5019e7
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Elle doit, pour être référencée au Beth Din de [Localité 6] par le consistoire de [Localité 6] et pouvoir ainsi apposer l'estampille 'casher' sur ses produits, respecter les règles essentielles du judaïsme
Source officielle