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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NC02798_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
du centre hospitalier de Bastia ont été discriminés par rapport aux médecins du service d’aide médicale urgente, tant en ce qui concerne les cotisations versées à l’Ircantec que la reprise d’ancienneté
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbfd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'agent judiciaire de l'Etat fait valoir qu'aucune faute lourde n'est caractérisée.
Source officielleRétention Administrative
64534c2d37f394d0f8f66437
30 avril 2023
30 avril 2023
L'intéressé a été admis aux urgences des hôpitaux universitaires de [Localité 7] le 28 avril 2023 à 11h18 suite à une tentative de suicide par absorbtion de médicaments.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc07
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'agent judiciaire de l'Etat fait valoir qu'aucune faute lourde n'est caractérisée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dès lors, la carence de l'Etat concernant l'accueil de ces populations en situation de précarité, et notamment leur hébergement d'urgence, doit être regardée comme caractérisée. 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc09
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'agent judiciaire de l'Etat fait valoir qu'aucune faute lourde n'est caractérisée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... exploite au Bouscat (Bordeaux) une entreprise individuelle de dépannage en urgence spécialisée dans la serrurerie, la vitrerie et la menuiserie.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elles soutiennent que : Sur l'urgence : - en raison de la caducité du permis de construire initial qui interviendra au plus tard le 5 août 2025, il existe une urgence à suspendre l'exécution du refus
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
en raison de l'état de santé de Mme B laquelle n'ouvrait pas droit à subvention et n'avait donc pas à être examinée ; en tout état de cause, cette situation n'est pas établie ; - l'urgence ne dispense
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
entreprise grâce au fonds d'intervention d'urgence de l'établissement consulaire et une aide financière de l'Etat en 2014.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00763_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
dans sa distinction entre les travaux de 1ère urgence et les autres, dès lors que l'Etat avait bien identifié que la remise en état des branchements pouvait être entreprise sous le régime de l'urgence
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a898a5ae27812390de3d
10 avril 2025
10 avril 2025
- Le caractère urgent a également été écarté car elle ne démontrait pas l'urgence de sa réintégration en raison du projet de fusion voté par le Congrès fédéral en novembre 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02395_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines. / Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03646_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cc01
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'agent judiciaire de l'Etat fait valoir qu'aucune faute lourde n'est caractérisée.
Source officielleChambre 1-8
697268f0cdc6046d4751835e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER la SAS CABINET JEAN-JACQUES CHAMPION aux entiers dépens distraits au profit de Maître Elie MUSACCHIA, sous sa due affirmation, ainsi qu'au paiement de la somme de 6.000
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cc03
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'agent judiciaire de l'Etat soutient qu'aucune faute lourde n'est caractérisée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc05
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'agent judiciaire de l'Etat soutient qu'aucune faute lourde n'est caractérisée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00941_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; elle est séparée de son mari depuis environ 8 ans
Source officiellePage 5 sur 661