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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00762_20230425
25 avril 2023
membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence. ".
4ème chambre
DCA_22TL20772_20230921
21 septembre 2023
matière de légalisation d'actes, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics : / () 2° Emanant d'une autorité de l'Etat
3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e
2 octobre 2025
membre de résidence qui est la [8] - de dire et juger que le régime de sécurité sociale applicable est celui prévu dans l'Etat de résidence Subsidiairement : - de dire et juger que les contraintes
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 : " L'Etat de résidence devra admettre, sans légalisation, les signatures apposées par les consuls
4ème B chambre sociale
5fdded362993b38f37decc3a
11 juillet 2018
compatible avec le degré d'urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande de l'intéressé ou, le cas échéant, de la demande de l'institution de l'Etat
7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
Dès lors, la circonstance que l'Etat membre de la source des dividendes et l'Etat membre de résidence de l'actionnaire qui en est le bénéficiaire sont tous deux susceptibles d'imposer ces dividendes n'implique
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01852_20260206
6 février 2026
législation de l’Etat de résidence (…) ».
9ème Chambre
DCA_23PA03761_20251219
19 décembre 2025
par une filiale non-résidente soient imposés, dans un premier temps, dans le chef de la filiale dans son Etat de résidence et, dans un second temps, dans celui de la société mère dans son Etat de résidence
DCA_23PA03758_20251219
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
DCA_22NC02143_20230404
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
où l'Etat membre de résidence a renoncé à son pouvoir d'imposer les résultats de cet établissement stable en vertu d'une convention préventive de double imposition.
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil ; () " et aux termes de l'article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 : " L'Etat
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
, sous réserve des stipulations des conventions applicables, les ambassadeurs et les chefs de postes consulaires à l'étranger procèdent à la légalisation des actes publics émanant d'une autorité de l'Etat
DCA_23NC00873_20231130
30 novembre 2023
la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat
DCA_21NC02234_20220602
2 juin 2022
Pôle 6 - Chambre 5
6163821396ce96677bf0ff60
10 mars 2011
, n'interdit aucunement à ces agents de former une action devant les juridictions de l'Etat de résidence à l'encontre de l'Etat qui les emploie, celui-ci pouvant opposer à leurs demandes l'immunité de
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de
Chambre 1-1
68e5f349e11beca089b88e1c
7 octobre 2025
l'article 7 du décret du 10 août 2007 dès lors qu'elle a été faite en Algérie alors que la traduction vers le français d'un document rédigé en langue étrangère ne peut se faire qu'auprès des autorités de l'Etat
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