Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages)

Par jugement contradictoire du 9 mai 2025, le juge de l'exécution a : - dit que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de statuer sur la validité de l'assignation délivrée à M.

aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, de sorte que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans pouvait retenir sa compétence matérielle

le présent jugement est exécutoire de plein droit ; - Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

2025 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux : - en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux

MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT

PACIFICA Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats.

[L] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de contester la saisie-attribution.

[O] [K] a fait assigner la S.A.S [G] [X] en référé aux fins de voir ordonner un sursis à exécution du jugement du juge de l'exécution du 16 décembre 2025.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi. DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

Par jugement du 19 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - déclaré irrecevable la saisie des rémunérations de M. [Z] ; - condamné le FGAO à payer à M.

En l'espèce, le premier président de la cour d'appel est saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, non d'un jugement improprement qualifié en dernier ressort.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

Il a jugé que la clause de déchéance du terme était abusive et réputée non écrite, de sorte que le CIFD ne justifiait d'un titre exécutoire que pour les échéances impayées.

pour non-respect des durées maximales de travail, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

a relevé une malfaçon affectant la man'uvre des portes coulissantes, une non-conformité à la norme XP P22-501-1 concernant la pose des poteaux et une exécution défectueuse concernant sur la hauteur sous

Par jugement contradictoire du 23 mai 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande en nullité de l'assignation et la fin de non-recevoir tirée de l'article 750-1 du code de procédure civile

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages)

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro