[E] devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour obtenir la résiliation du bail après avoir déclaré fondé le congé délivré le 30 décembre 2013 et l'expulsion du locataire.

A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour rejetterait l'acquisition de la clause résolutoire : - PRONONCER la résiliation judiciaire du bail commercial ; - ORDONNER en conséquence l'expulsion

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance, rejette toutes les demandes du demandeur, condamne le demandeur à verser 1 800 € à l’appui de l’article 700 du code de procédure ci

BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Lise BESSON, Le 25 juin 2014, Mme [Y] [J] a signé un mandat exclusif

Subsidiairement, - Surseoir à statuer sur la demande de démolition et d'expulsion de la commune de Chelles.

payer diverses sommes à titre de rappel de commissions et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs

Factofrance soutient qu'il existe une clause attributive de compétence exclusive valablement convenue entre commerçants, et qu'elle est opposable au liquidateur du débiteur contractant qui exerce les droits

n'a pas respecté les durées maximales de travail ' Dire que ces manquements sont d'une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs

jusqu'au 31 décembre 2015, elle n'a jamais proposé à Monsieur [M] [L] d'autres missions que celles qu'elle lui présentait au sein de la société SOGEA IDF Génie Civil, réservant ainsi ce salarié à l'usage exclusif

Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a ordonné l'expulsion de [X] [N] et [P] [B] avec toutes les conséquence de fait et de droit.

agents participant à une activité privée de sécurité sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative ; qu'il en résulte qu'un salarié affecté exclusivement

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement de diverses

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs des sociétés Sogeres et Elres et le paiement de

S'agissant du congé du 9 mars 2015, Monsieur et Madame [T] ont sollicité sa validation au 31 octobre 2015, l'expulsion de Monsieur et Madame [A] sous astreinte, leur condamnation au paiement d'une indemnité

] et le mobilier s'y trouvant ; - dit ne pas y avoir lieu à interprétation d'autres dispositions du testament ; - sursis à statuer sur les demandes de licitation des immeubles de [Localité 21], d'expulsion

[O] [O], président de la société CMGP, que la preuve d'un usage exclusivement professionnel de ces véhicules n'est pas rapportée, que le fait que ceux- ci soient loués n'empêche pas la constitution d'un

la société JDS CONSTRUCTION, Monsieur [F][W], a manqué gravement à ses obligations, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à la date du 26 septembre 2014 aux torts exclusifs

Le statut de cette terrasse, partie privative ou partie commune avec jouissance exclusive, fait litige entre les parties.