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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5e
6 juillet 2012
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 2 février 2011, Me Franck X... fait valoir qu'il s'agissait d'un mandat de vente sans exclusivité, à laquelle il est parfaitement étranger en tant que
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6 novembre 2012
En effet je n'ai jamais eu de liberté pour l'exploitation du commerce, ni pour déterminer les prix de vente.
Chambre commerciale 3-2
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27 janvier 2026
, des produits mis en vente et de la communication.
Pôle 6 - Chambre 5
616243cc1217cad6c0164a88
23 janvier 2014
Il fait valoir, répondant point par point aux différents griefs contenus dans la lettre de licenciement, que les résultats des ventes ont été 'impactés' par les dysfonctionnements du process interne pour
Pôle 5 - Chambre 4
6162e8397dc295bdec6a56ed
9 mai 2012
ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document
Pôle 5 - Chambre 5
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15 février 2018
Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ; d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout
2ème chambre
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5 avril 2023
vente en ligne.
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de franchise interdit toute vente sur internet, sans distinguer entre le territoire d'exclusivité ou d'autres zones.
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1ère Chambre
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9 avril 2024
mais bien de la signature du mandat en vertu duquel la vente pourrait intervenir, au mépris de la clause d'exclusivité.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7G-MXK6 S.A.R.L. AMG - 'ATELIER MECANIQUE GENERALE'c/SAS TVI DEVELOPPEMENT
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7 octobre 2024
L'appelante explique que, en vertu de l'article 7 de ce contrat, elle bénéficiait d'une exclusivité d'implantation de l'enseigne TVI qui entraînait celle d'exploiter la clientèle du département de Loire-Atlantique
686df88dbdbdd86396f390ef
8 juillet 2025
- La société Assas immo conseil ne peut se prévaloir d'aucun préjudice, étant précisé que celle-ci ne bénéficiait que d'un mandat de vente sans exclusivité, ce qui l'autorisait à poursuivre la vente
6253c8d1bd3db21cbdd865a3
21 novembre 2002
Se prévalant de la vente de produits concurrents en violation de son obligation d'exclusivité par la société KNAIDER, la société POLYREY a mis fin aux relations contractuelles par courrier recommandé avec
616258fca2370d151415ac4a
5 septembre 2013
de chaque album, - au titre des redevances audio, a dit qu'elle verserait à l'artiste, en fonction des ventes, des redevances calculées sur le prix de vente des albums, selon des pourcentages, par
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3 février 2021
d'or avec une exclusivité territoriale.
5ème chambre (formation à 3)
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5 juillet 2022
avec la marque Sud Express alors que l'entreprise MS Cluny exerce une activité de vente de prêt-à-porter féminin multimarques et de vente d'accessoires ; les sources d'approvisionnement ont été diversifiées
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20 avril 2022
pour le seul Point de Vente désigné à l'article 6.2 du présent Contrat.
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