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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fdc6ada954a2f8e9a22f926

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

d'un dol commis par les vendeurs au préjudice de la société GJF Holding, et subsidiairement le motif d'une mise en cause de la garantie de passif, ce qui démontre a minima l'existence d'un lien entre

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd92f8ab0c5880f31713964

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Il conclut à l'existence d'un surplomb pour les balcons R+2 à R+5 et pour l'avant toit.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc9a39e5f7d6bd21d895fa

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Par jugement du 22 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Grasse a : - constaté l'existence d'un vice caché affectant la piscine mais dit que le vice affectant le système d'assainissement n'est

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9a349f40c349692649951

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de mise en garde dont est débiteur le Crédit agricole, - dire et juger qu'il existait un risque d'endettement excessif du fait de la signature de l'acte de prêt du 5 juillet 2011, corroboré par l'existence

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989450

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0b7cdc6046d47d98fba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] et Mme [O] de leur demande tendant à voir qualifier le chemin tel qu'existant sur la parcelle AC n°[Cadastre 3] de chemin d'exploitation.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdcd1d2d3ddce3d045f84e0

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Il fait valoir l'existence d'un contrat de travail distinct du contrat de VIE.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd97d83033ea06c04d2dd13

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Rejet des demandes des sociétés LE GLACIER DE JULIE et LE GLACIER DES DEUX SOEURS. Confirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté leurs demandes. Infirmation de l'ordonnance pour le surpl

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9cce09a1d410635833ad4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La cour considère en conséquence qu'il n'a pas été mis fin au contrat de travail liant les parties et il appartient à l'employeur qui en conteste l'existence de supporter la charge de la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fda3fc2ae98b3868df9204d

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

La Cour a accueilli le recours du demandeur, annulé la décision de l'INPI, et déclaré irrecevables les pièces produites et le moyen nouveau visant à contester l'usage de la marque antérieure pour les

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

- Dire, qu'en tout état de cause, la société LB 23 ne démontre, ni l'existence d'un dommage imminent, ni l'existence d'un trouble manifestement illicite, pouvant justifier qu'il soit fait application

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc3af0c486335ee882358b

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Confirmation du jugement entrepris.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc4322b0a26066d084ea2e

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

à l'employeur le 4 mars 2015 son accord pour la prise en charge d'un accident du travail, et l'association FDME saisissait par lettre du 17 avril 2015 la commission de recours amiable, contestant l'existence

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fd949f814ec8531ac5edf39

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Elle indique, par ailleurs, que Monsieur [V] n'établit pas en quoi le climat délétère existant au sein de l'agence a pu avoir des répercussions sur son état de santé et fait observer que Madame [X] et

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d6

Appel

4 février 2020

4 février 2020

B..., par conclusions du 08 novembre 2019 a conclu à l'existence de plusieurs erreurs matérielles dans le dispositif de l'ordonnance déférée, quant à son nom et quant à une astreinte au titre de laquelle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fae969a7c837dcbff9f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle': Après avoir exposé que le salarié contestait l'existence du motif économique de la rupture du contrat et faisait valoir que celle-ci procédait en

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd93be112b007214777a54a

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

Par ailleurs le protocole prévoyait un contrat de vente par la Sa Gmt au profit de la société Razel-Bec de 116 000 tonnes de matériaux concassés et roulés à prélever sur le stock existant de produits finis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd952d9f86ed93bf01fc5f9

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[S] et la SCCV demandent à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle des défendeurs, statuant à nouveau, juger établie l'existence

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd962f1b8a5bd4e0c5f3f9c

Appel

11 février 2020

11 février 2020

recel successoral est régi par l'article 778 du code civil qui dispose que « sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff80dcdc6046d478a256c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] ne pouvait nier l'existence d'un contrat en présence d'une facture et d'un devis, même non signé, peu important l'existence de liens familiaux et alors qu'il a reçu au moins un versement de Mme [X]

Source officielle