AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdc6ada954a2f8e9a22f926
27 novembre 2018
27 novembre 2018
d'un dol commis par les vendeurs au préjudice de la société GJF Holding, et subsidiairement le motif d'une mise en cause de la garantie de passif, ce qui démontre a minima l'existence d'un lien entre
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1ère Chambre
5fd92f8ab0c5880f31713964
20 mai 2020
20 mai 2020
Il conclut à l'existence d'un surplomb pour les balcons R+2 à R+5 et pour l'avant toit.
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