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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99658516db78823cec3a4
8 janvier 2020
, à la demande de l'association, de façon non contradictoire, deux mois après les faits rapportés, - que l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
C, la matérialité de ces faits est établie. 8.
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78d3cdc6046d4703b30c
7 mai 2026
[Etablissement 1] fait état d'une requête déposée devant le Conseil d'Etat le 16 mars 2023 par M.
1ère chambre civile A
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
Il relève également que l'expert a retenu l'existence de 'certains facteurs de risque ayant pu influencer la survenue de la lésion', mais non la démonstration d'une faute caractérisée en relation causale
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
En cas d'écart, une recherche sera faite sur les bons de commande non validés en bon de livraison.
Chambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
21 mai 2026
L'établissement public Le Groupement Hospitalier Portes de Provence a fait réaliser un rapport d'expertise amiable relevant de nombreux défauts de réalisation rendant cet établissement recevant du public
17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
Faute d'éléments supplémentaires la rétrogadation n'est pas établie.
1ere Chambre Section 1
69e9a847cdc6046d47375556
22 avril 2026
la Sas Établissements Louis Gay n'est pas prescrite en page 10 de l'ordonnance, - débouté la Sas Établissements Louis Gay de sa fin de non-recevoir relative à la prescription de l'action engagée à son
TROISIEME CHAMBRE
6942ea5b1655f7b766bbc69e
11 décembre 2025
- il appartient à l'association Prim-toit d'établir qu'elle a rempli son obligation de conseil à son égard. - elle établit les dommages subis et leur lien de causalité avec la faute commise.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655c8
9 octobre 2025
exister entre son ancienne salariée et la société L'atelier 210, d'autre part, du non-respect de l'obligation de loyauté et de non-concurrence, et non comme une faute autonome, étant rappelé que le démarchage
Chambre civile TGI
6a1a6ffccdc6046d4773da47
29 mai 2026
à 28.980,00€ le rapport est dû de ce montant ; - Juger qu'il résulte de ce qui précède que le total de l'actif de la succession s'établit à 82.251,44€ et non 75.314,44€ comme indiqué par le Notaire désigné
3ème chambre A
690d9514bb81cebe2e83b523
6 novembre 2025
Elle a établi, le 21 janvier 2019, un compte-rendu d'expertise non contradictoire que produit la société Mecabruel en pièce n° 11 de son bordereau.
Pôle 1 - Chambre 11
69e85adfcdc6046d47191e59
21 avril 2026
comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée
Recours Hospitalisation
6a1a6f8ecdc6046d4773b61a
INTIME HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Régulièrement convoqué, non comparant [M] Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Régulièrement avisé, non comparant
69e06e8dcdc6046d4768aac6
15 avril 2026
Elle dit qu'elle n'a fait que produire une pièce permettant d'établir la réalité des faits tels qu'ils étaient enregistrés informatiquement.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253de
22 juin 2020
Il est précisé que les documents établis par l'administration fiscale ont fait l'objet d'une plainte pour faux et usage de faux déposée par M. et Mme [V] le 14 août 2012 à [Localité 9] et actuellement
Chambre-1 civile et com.
69f195f3cdc6046d47ed84aa
28 avril 2026
Relevant des non-conformités sur les travaux de mise en peinture, la société PNS a refusé de régler à la société établissements Masci ses factures.
C.E.S.E.D.A.
65321a529e4ea48318f5aa98
17 octobre 2023
En outre, l'attestation d'hébergement fournie ne saurait contrebalancer la menace qu'il fait peser sur l'ordre public qui est établie par la condamnation pénale prononcée à son encontre et de la volonté
Pôle 5 - Chambre 9
5fda2ac36e265b6fb85fffa2
19 septembre 2019
- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : La société Etablissements Abrial,
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265bfcdc6046d4739712b
4 juin 2026
Selon l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
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