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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8706e

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

X, avocat, mis en examen le 3 mai 2002 par un juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND pour différents délits d'abus de confiance, destruction volontaire de preuves et faux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb9

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

, 441-10, 441-11 du Code pénal - COMPLICITE D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, courant 2001, à Toulouse, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal, art. 121-7 du CODE PENAL et réprimée par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e2a

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

321-1 AL.1 2, 441-2 AL.1, 441-1 AL.1 CODE PENAL et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3 CODE PENAL coupable de RECEL DE FAUX EN ECRITURE, faits commis le 25 octobre 1994, à Paris,, infraction prévue

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02487_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B... pour faux en écritures publiques en date du 9 janvier 2021 ; - il y a lieu, le cas échéant, de procéder à une substitution des motifs de la décision en litige dès lors que la révocation pouvait être

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04987_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de l'audition, le 25 mars 2014, de l'adjointe au maire en charge de l'urbanisme par le juge d'instruction en charge de la plainte de M. et Mme A pour altération frauduleuse de la vérité et usage de faux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00917_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

S'agissant de l'arrêté du 3 août 2020 portant retrait de la nouvelle bonification indiciaire : - il est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - il constitue un faux en écritures publiques

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02248_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02249_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02250_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02251_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02252_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02253_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02254_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02255_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02256_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02257_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

président de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de constater que la convention de mise à disposition du 30 septembre 2014 est un faux

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