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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04887_20240423
23 avril 2024
jugement n° 2104850 du 1er juin 2023 se limite à rejeter le recours formé par la société Roger Bordat à l'encontre de l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la fermeture
Pôle 4 - Chambre 8
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2 octobre 2024
Les intimés soutiennent à tort que l'établissement de l'assuré doit faire l'objet d'une décision individuelle de fermeture, dès lors que la seule stipulation « fermeture [...] de votre* établissement*
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MNYZ GENERALI IARDc/S.A
65434b0e0147228318b913ca
30 octobre 2023
Le préfet de la Gironde, à qui avait été laissé la faculté de prononcer des mesures de fermeture administrative d'établissement dans son département, n'a pris aucune mesure concernant les hôtels de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
des établissements, à la condition d’être convenablement éclairés. / Rien ne doit subsister de ces dépôts, les jours de non fonctionnement ainsi qu’après la fermeture des établissements.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
la fermeture des établissements scolaires privés hors contrat et de ce qu'aucun déménagement des établissements scolaires nécessitant une nouvelle déclaration d'ouverture n'est jamais intervenu puisque
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02118_20230706
6 juillet 2023
Par un arrêté du 25 septembre 2020, le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de deux mois.
Cabinet C
65b9f6e88452800008b2b65a
25 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, le comité d'entreprise [7] exposait que la fermeture de l'établissement [3] est définitive depuis le 15 mars 2021, que le comité d'entreprise s'était réuni le 1er février 2022
66fe356991b69e88a370fd7b
maintenir dans le champ de la garantie les cas de fermeture individuelle de l'établissement assuré, notamment lorsque cette fermeture est consécutive à la survenance d'une maladie contagieuse en son sein
Pôle 5 - Chambre 3
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23 novembre 2011
courir le 1er décembre 2007 pour finir le 30 novembre 2016, l'acte prévoyant le paiement d'un « pas de porte » au profit du bailleur de 375.000€ ; Le 29 décembre 2009, est intervenu un arrêté de fermeture
Portalis DBVJ-V-B7F-MNZE GENERALI IARDc/S.A
65434b0e0147228318b913cc
Sa garantie n'est donc pas due, la clause de la police ne nécessitant aucune interprétation contrairement à ce qui est soutenu et ne pouvant être mise en oeuvre si la fermeture de l'établissement résulte
4ème chambre commerciale
633e700df8faf13e2e973d5a
5 octobre 2022
Pour ce faire, il conclut à la fermeture de l'établissement dans lequel le vendeur exercerait cette activité concurrente.
4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-14 de ce code : " L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur.
Chambre Civile
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14 janvier 2025
peut être retenue que si l'événement est survenu «dans le propre établissement » ; que cependant, c'est la fermeture de l'établissement, exerçant l'activité de restauration dans les locaux assurés, qui
Chambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
A titre subsidiaire seulement, elle demande à la cour de juger que la fermeture de l'établissement était partielle.
5ème chambre sociale PH
69736979cdc6046d476a0eae
20 janvier 2026
, que cependant, la société n'apporte aucun élément sur cette fermeture, que sans élément précis, la société ne peut pas démontrer la réalité de son motif, soit la fermeture de l'établissement, qu'au contraire
Chambre civile TGI
665969543780990008865e95
26 avril 2024
En ce qui concerne les charges acquittées postérieurement à la fermeture de l'établissement : 63- Le créancier peut également être indemnisé pour la perte éprouvée résultant de l'inexécution du contrat
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
Il s’ensuit que les requérants ne peuvent utilement soutenir que le préfet du Rhône devait ordonner la fermeture de l’établissement au motif que ce dernier ne respectait pas les prescriptions auxquelles
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
Par un arrêté du 8 octobre 2019, l'adjoint au maire de la commune de Draveil a ordonné la fermeture de l'établissement exploité par la société Self Draveil. La société Self Draveil et son gérant, M.
DCA_24VE02194_20260415
15 avril 2026
de la fermeture administrative de son établissement.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2fc
12 mai 2022
Au fond, elle ne pouvait plus donner de travail à la salariée, et la payer en raison de la fermeture de l'établissement.
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