ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, dans son administration d'origine. " Bien que l'arrêté de fin de détachement de M.

L'article 12 ('Fin du détachement') stipule quant à lui : 'La durée du détachement ne constitue aucune garantie d'emploi ni aucune garantie quant à la durée minimale réelle du détachement.

Madame [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 2 septembre 2019 afin de voir la fin de son détachement traitée comme un licenciement.

[H] n'a jamais demandé à renoncer au statut de fonctionnaire et aux avantages qu'il comporte ; qu'en tout état de cause, les faits et demandes afférents à la période postérieure à la fin du détachement

durée de cotisations autorisant sa mise à la retraite mais soutient que sa mise à la retraite était un licenciement déguisé, faisant suite à des à des procédures irrégulières et abusives tendant à mettre fin

détachement. 3.

Un avenant prévoyant les conditions de détachement du salarié à Bruxelles était signé le 10 juillet 2006 (durée du détachement : un an). Il était mis fin au détachement de M.

d'intégration auprès des services du Rectorat à compter du 1 er décembre 2005, sa mission s'étant poursuivie au sein du Rectorat; que par courrier du 19 mai 2006, le Recteur de l'Académie d'[Localité 4] a mis fin

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par arrêté du 23 décembre 2016, le président a mis fin à ce détachement à compter du 1er mars 2017.

au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin (). ".

D, sur sa fin de détachement et sa réintégration dans le corps des professeurs certifiés, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des convocations des représentants du personnel produites par

réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement de fin de carrière.

Ces emplois sont pourvus par la voie du détachement. (…) ».

travail qu'il invoqué à tort; Considérant ensuite qu'il est largement démontré par les pièces produites, que la SA Société Générale a respecté ses obligations contractuelles dans l'organisation de la fin

Après 3 années sur ce poste, L'Établissement Public France Travail a notifié à Mme [E] [S] la fin de son contrat de travail le 31 décembre 2022 au motif de la fin du détachement de M.

Par un arrêté du 15 janvier 2015, le maire de C a mis fin au détachement de Mme E sur l'emploi fonctionnel de directrice générale des services.

Il soutient que : la fin de détachement a été décidée en considération d’éléments étrangers à l’intérêt du service pour couvrir un comportement délictuel du maire et constitue une sanction disciplinaire

[P] était 'détaché' auprès du foyer [Établissement 1] à [Localité 3], dépendant de l'ADAPEI [Localité 2], pour faire fonction d'aide médico psychologique pour adultes.

société d'origine ; qu'il invoque le non respect des obligations contractuelles de l'employeur qui visaient à le faire bénéficier des acquis de son évolution de carrière dans la filiale à l'occasion de la fin