Il indique avoir assuré le suivi et le contrôle des chantiers, ce qui constitue selon lui une fonction technique distincte de son mandat social dont il rappelle avoir démissionné le 30 septembre 2016.

[I] assumait durant la période litigieuse des fonctions techniques - qui ont donné lieu au versement de salaires - distinctes de celles qu'il exerçait par ailleurs dans le cadre de son mandat social et

mandat social n'est pas incompatible avec un contrat de travail ; que, toutefois, pour que le cumul soit possible, il faut que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif s'entendant de fonctions

[O] [I] n'ont été que celles d'un mandataire social, sans aucune fonction technique distincte, et qu'il ne se trouvait plus dans un lien de subordination vis-à-vis de la société.

cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du code, en révélant le fonctionnement

, l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social et l'existence d'un lien de subordination avec la société.

[F] [B] ne produit aucune preuve d'un cumul entre sa fonction de président de la SAS HOTEL DE LA CLOCHE SP et des fonctions techniques distinctes, pas plus que de l'existence d'un lien de subordination

l'entreprise le statut de salarié, il n'a pas été approuvé tant par le Conseil de surveillance que par l'Assemblée générale des actionnaires - qu'en tout état de cause l'intimé ne justifie pas de fonctions

Ils affirment que les fautes de monsieur [H], reconnues par le tribunal, sont forcément liées à sa fonction de gérant puisqu'il n'a pas de fonction technique, sa révocation pouvant même être envisagée

L'exercice de fonctions techniques distinctes dans un lien de subordination est apprécié souverainement par les juges du fond.

civile qui de par ses statuts ne relève pas du droit des sociétés commerciales, - que son mandat de Directeur Général était plus apparent qu'effectif et qu'il a continué à exercer parallèlement des fonctions

civile qui de par ses statuts ne relève pas du droit des sociétés commerciales, - que son mandat de Directeur Général était plus apparent qu'effectif et qu'il a continué à exercer parallèlement des fonctions

Elle précise également que les contrats de travail ne sont pas liés à des fonctions techniques distinctes, qu'ils sont postérieurs à la nomination d'administrateur et qu'ils n'ont pas été autorisés par

administrateur, ce qui est parfaitement légal. - Subsidiairement, il n' existe en tout état de cause aucun contrat de travail distinct du mandat social, en l' absence de travail salarié effectif et de fonctions

qu'au moment du licenciement son effectif était inférieur à 11 salariés selon les règles de calcul propres à l'embauche régulière d'intérimaires et sans tenir compte du gérant qui, n'exerçant pas de fonctions

conseil d'administration de la société du 15 juillet 1996'au 13 décembre 2010, et que son contrat de travail n'ait jamais, de ce fait, été suspendu'; Que la SA IRIS FRANCE conteste tout cumul de fonctions

Il ajoute qu'il avait des fonctions administratives dans le cadre de laquelle il bénéficiait d'une délégation de signature; que les chèques émis l'ont été en fonction des instructions qui lui étaient données

B est titulaire d'un brevet de technicien supérieur de conducteur de travaux obtenu en 2011 et qu'il a exercé ces fonctions techniques pendant plus de 8 ans dans une société de travaux publics.