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25 253 résultats pour « fonds versés par le prêteur aux créanciers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par les époux [G] à la banque de la contrevaleur en euros, selon le taux de change applicable aux dates successives de mise à disposition des fonds, de la somme prêtée de 385.000 francs suisses, ceci

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d'un contrat de prêt dès lors que le bénéficiaire des fonds le conteste.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df269dcdc6046d47486051

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

et de modèles d'outillage de presse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2572cdc6046d47484472

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

faite au prêteur et le remboursement des échéances du prêt ne sauraient être interprétés comme une confirmation tacite par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd778ccdc6046d470373b1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle conclut à deux fausses mentions relatives à l'identité du créancier et au montant de la prétendue créance.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] s'est porté aval de sûreté et garantie de paiement par l'emprunteur de toutes sommes dues au titre dudit prêt (pièce 4) dont sa créance s'élève selon décompte arrêté au 3 mai 2017 à la somme de 412

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

bien fondée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc045cdc6046d47ea2e07

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle justifie de la cessation de sa prise en charge le 30 novembre 2018 par la seule pièce qu'elle verse aux débats, savoir un courriel du prêteur du 31 janvier 2019 l'informant que "le prêt est terminé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce prêt avait pour objet « Travaux, aménagement, matériels installation Intermarché Express [Adresse 3] », et était assorti de diverses garanties, dont un nantissement du fonds de commerce de supérette

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que le Crédit Mutuel avait connaissance de l'incapacité de la société de rembourser le prêt consenti à compter de la déchéance du terme, au plus tard de sa déclaration de créance du 3 mars

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la somme de 32'920,60 € dans la mesure où les différents documents versés font état d'un montant différent et que les déclarations de créances sont incohérentes.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb661cdc6046d47e898e9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[U] [Y] sur le fondement de l'article 1178 du code civil, au paiement d'une somme équivalente au montant de toutes les créances acquises ; - la condamnation M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192899cdc6046d475441ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

adjointe, elle apporte des éléments de preuve détaillés mois par mois et ou année par année des prestations versées à [L] [Z] qui sont sujet à restitution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e42cdc6046d47387a9a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence, - de débouter M. et Mme [E] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - en tout état de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44264cdc6046d472e7f78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] ; qu'elle était ainsi fondée à refuser le versement de l'indemnité différée, à opposer la déchéance du droit à garantie et à solliciter le remboursement des sommes versées le 3 avril 2019 au titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e0ccdc6046d4738767d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

bien fondée.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le fond, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

reçus et le prêteur les intérêts versés.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffb4ccdc6046d478a7318

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elles soutiennent en outre que la créance alléguée ne relève pas du régime des créances postérieures privilégiées, dès lors qu'elle ne procède ni des besoins de la procédure ni d'une prestation fournie

Source officielle

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