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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
69fd6fb3cdc6046d470212ff
7 mai 2026
par les époux [G] à la banque de la contrevaleur en euros, selon le taux de change applicable aux dates successives de mise à disposition des fonds, de la somme prêtée de 385.000 francs suisses, ceci
Chambre Commerciale
69eafeb4cdc6046d47578ece
23 avril 2026
d'un contrat de prêt dès lors que le bénéficiaire des fonds le conteste.
Chambre A - Commerciale
69df269dcdc6046d47486051
14 avril 2026
et de modèles d'outillage de presse.
1ère Chambre
69df2572cdc6046d47484472
faite au prêteur et le remboursement des échéances du prêt ne sauraient être interprétés comme une confirmation tacite par M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd778ccdc6046d470373b1
Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
Elle conclut à deux fausses mentions relatives à l'identité du créancier et au montant de la prétendue créance.
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
[C] s'est porté aval de sûreté et garantie de paiement par l'emprunteur de toutes sommes dues au titre dudit prêt (pièce 4) dont sa créance s'élève selon décompte arrêté au 3 mai 2017 à la somme de 412
6a225da1cdc6046d473853de
4 juin 2026
bien fondée.
6a1fc045cdc6046d47ea2e07
2 juin 2026
Elle justifie de la cessation de sa prise en charge le 30 novembre 2018 par la seule pièce qu'elle verse aux débats, savoir un courriel du prêteur du 31 janvier 2019 l'informant que "le prêt est terminé
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e9a10cdc6046d47658ea3
20 mai 2026
Ce prêt avait pour objet « Travaux, aménagement, matériels installation Intermarché Express [Adresse 3] », et était assorti de diverses garanties, dont un nantissement du fonds de commerce de supérette
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Il soutient que le Crédit Mutuel avait connaissance de l'incapacité de la société de rembourser le prêt consenti à compter de la déchéance du terme, au plus tard de sa déclaration de créance du 3 mars
2ème Chambre
69fd7f30cdc6046d470458b0
de la somme de 32'920,60 € dans la mesure où les différents documents versés font état d'un montant différent et que les déclarations de créances sont incohérentes.
Chambre civile 1-1
6a1fb661cdc6046d47e898e9
[U] [Y] sur le fondement de l'article 1178 du code civil, au paiement d'une somme équivalente au montant de toutes les créances acquises ; - la condamnation M.
5e chambre Pole social
6a192899cdc6046d475441ca
adjointe, elle apporte des éléments de preuve détaillés mois par mois et ou année par année des prestations versées à [L] [Z] qui sont sujet à restitution.
6a225e42cdc6046d47387a9a
le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence, - de débouter M. et Mme [E] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - en tout état de
Chambre 2 A
69f44264cdc6046d472e7f78
30 avril 2026
[G] ; qu'elle était ainsi fondée à refuser le versement de l'indemnité différée, à opposer la déchéance du droit à garantie et à solliciter le remboursement des sommes versées le 3 avril 2019 au titre
6a225e0ccdc6046d4738767d
Chambre 3 A
6a17d691cdc6046d47316cb3
26 mai 2026
Sur le fond, M.
69df24f0cdc6046d47483ae6
reçus et le prêteur les intérêts versés.
Chambre 3-2
6a0ffb4ccdc6046d478a7318
21 mai 2026
Elles soutiennent en outre que la créance alléguée ne relève pas du régime des créances postérieures privilégiées, dès lors qu'elle ne procède ni des besoins de la procédure ni d'une prestation fournie
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