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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919de
26 juin 2014
. : 12/ 298 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juillet 2012 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no : F 11/ 83) Saisine de la cour : 27 Juillet 2012 APPELANT La Compagnie d'Assurances
6253cb18bd3db21cbdd8cd55
7 novembre 2008
, sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires en gains, les indemnités de congés payés, le montant
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c2
6 février 2008
Jean Marc X... expose : - qu'il a été recruté le 1er Janvier 1975 par la société BAROID en qualité d'ingénieur commercial stagiaire sans qu'aucun contrat de travail écrit ne soit formalisé ; que l'affirmation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00947_20231019
19 octobre 2023
S'agissant de la saisine de la commission du titre de séjour : 24.
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ce9
4 juillet 2024
a) « Des contrats de travails ne correspondent pas au nombre d'heures effectuées (4 salariés à temps partiel mais ayant un contrat de travail pour un temps plein et bénéficiant d'un salaire sur cette base
1re chambre sociale
64eedc93bb2c32d969d35266
12 juillet 2023
[X] ne fait pas référence au remboursement de ces quatre voyages.
Pôle 6 - Chambre 4
60323e8b7b657e74b4e65be0
20 mars 2018
de voyages.
1ère chambre
DCA_22PA04452_20230406
6 avril 2023
B lui permet de voyager.
Chambre sociale
65321b639e4ea48318f5b05b
18 octobre 2023
exposés en première instance - DE DEBOUTER l'appelante de ses demandes plus amples ou contraires ; Y ajoutant, - DE DIRE que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine
6031f0ba309c562936bb0066
31 mai 2018
La notion de lieu de travail habituel telle que retenue par la Cour de cassation est le lieu où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail, alors qu'en l'espèce le salarié n'a de
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
Le 14 novembre 2005, Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers, en contestant les conditions de son licenciement, en se plaignant de ses conditions de travail et en sollicitant un rappel de salaires
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
L'administrateur judiciaire de la société Desseilles Calais a saisi, le 28 décembre 2023, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France à
15e chambre
60360d9f5fb450723e627b9a
6 janvier 2016
français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque
4ème Chambre
DCA_24VE01954_20260311
11 mars 2026
Il expose, par ailleurs, que M.
60327e43963afdb244d07336
23 janvier 2018
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat de travail : Au préalable, [X] [K] a saisi le conseil des prud'hommes le 13.04.2012 en contestant le 'licenciement' dont il aurait fait l'objet
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74d
26 avril 2024
de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - frapper les condamnations des intérêts au taux légal depuis sa saisine du conseil de prud'hommes et faire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00754_20230720
20 juillet 2023
S'il est loisible au préfet de donner délégation de signature au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en matière de délivrance des autorisations de travail
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf85cdc6046d478783c9
16 avril 2026
accident du travail.
Chambre sociale 4-2
67f8a22c40b8f5486fedd8dd
10 avril 2025
son travail.
Pôle 6 - Chambre 3
603762cd7725cc3ff500c963
31 mars 2015
jours en cas d'acceptation d'un poste à plus de 150 kms, 2 000 € maximum de frais de déménagement et 1000 € maximum de frais d'installation.
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