les auditions ainsi que le rapport d'enquête relatifs à l'enquête administrative diligentée à la suite à son signalement « STOP-DISCRI » adressé le 27 septembre 2018 à l'inspection générale de la gendarmerie

commandement qui a été réalisée, dans le contexte de harcèlement moral sur son client et de fortes tensions dans le service, au PGM de HOHROD entre les mois de mars et d'octobre 2019 par la Région de Gendarmerie

de conseil relative au caractère communicable à un particulier, qui n'a pas été obtenu le droit de détenir une arme de catégorie C, d'un procès-verbal de renseignement administratif établi par un gendarme

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du procès-verbal de la gendarmerie

suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication de la liste des agents (officiers, gendarmes

6 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal du renseignement judiciaire signalé le 15 août 2017 à la gendarmerie

médecin attestait que le patient après avoir bousculé et menacé physiquement le psychiatre des urgences et l'infirmière de psychiatrie des urgences, il fuguera du service et sera retrouvé par les gendarmes

dispose que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie

[Y] [J] - [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par la gendarmerie territorialement compétente à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

à 09 H 30 et l' invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [Y] [P] [H] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie

correctionnel du Havre en date du 4 novembre 2025, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois pour des faits de non-respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police gendarmerie

mai 2026 à 10h30 et l'invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [W] [H] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie

En l'espèce, le procès-verbal de gendarmerie indique que l'accident a eu lieu sur une route nationale, où la vitesse est limitée à 90 km/ h, alors qu'il faisait nuit et qu'il pleuvait.

secrétariat le 23 juin 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (directeur du service du Génie de Tours) à sa demande de communication des documents relatifs à l'implantation d'une gendarmerie

combattants à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du procès-verbal n° 707 établi le 20 mai 1983 par la brigade de gendarmerie

dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour l'établissement de droits, du procès-verbal n° 983 établi le 19 juin 1975 par la brigade de gendarmerie

il s'engage à régler les frais, des documents relatifs à un comité de pilotage des risques psycho‐sociaux du département médecine légale et odontologie de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie

ont été condamnés pour faux et usage de faux à la suite de l'attestation dans laquelle son gendre avait relaté de façon inexacte les événements de la soirée du 2 juillet 2001.