Ainsi, au jour où la cour statue, le passif exigible de M. [A] s'élève à la somme de 16 582 euros.

La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.

N° RG 26/03352 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q36U Nom du ressortissant : X SE DISANT [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ X SE DISANT [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

connaisse de l'ensemble du litige ; - Renvoyer l'ensemble de la cause devant la juridiction jugée compétente ; - Dire que le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions

Il n'avait pas le pouvoir de statuer sur l'admission ou le rejet de la créance, seule la juridiction saisie au fond pouvant fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SFMI.

Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

Ainsi jugé le 21 mai 2026 à 16 h 45 LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Y] [L], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette

La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.

Greffier : M.

La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.

A l'audience du 07 Mai 2026, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Mme Mantion, Présidente et Mme Videcoq-Tyran, Greffier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE TAXE DU 28 AVRIL 2026

Enfin elle estime que la sanction du non-respect du délai de 48 heures pour statuer n'est pas la remise en liberté mais le dessaisissement de la juridiction.

de la cour transmettra le dossier et l'arrêt au greffe de la juridiction désignée, Condamne Mme [O] [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel, Déboute la Sasu [1] de sa demande fondée

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 Novembre 2025, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

La demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.

N° RG 26/02928 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3IE Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

, estimant que seules les juridictions espagnoles étaient compétentes pour statuer sur le différend l'opposant à Mme [C].

La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.

MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la