Le conseil de Carine N demande le huis clos. Le ministère public ne s'oppose pas à cette demande.

tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge, ou à titre subsidiaire la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

Y...épouse Z...à payer à la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable la somme de 5. 849, 88 € (cinq mille huit cent quarante neuf euros et quatre vingt huit centimes), au titre de la période

CLOS [Adresse 8] C/ S.A.R.L.

clos en 2013.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le trente octobre deux mille dix huit

E... un permis d’aménager un lotissement de huit parcelles.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE AUDIENCE DU 07 Juillet 2023 N° RG 23/00006 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CL3S MINUTE : 23/15 [Z] AARPI LES AVOCATS REUNIS [O] C/ [T] [Y] épouse

aux dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; - la protection de la salubrité publique est un motif pouvant justifier une réunion du conseil municipal à huis-clos

assignés au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014 ainsi que celle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

Le vérificateur a, enfin, estimé qu'il y avait lieu d'infliger à la SAS Wollux Diffusion, au titre de l'exercice clos en 2014, une amende pour absence de dépôt de huit déclarations européennes de service

) et le nombre de huit lots maximum projetés est de nouveau indiqué en case 4.2 du document alors que l'ensemble des documents annexés à la demande de permis ne portent que sur la création de sept lots

En l'espèce, la société Ergal.io reproche à Madame [C] d'avoir refusé de lui communiquer les documents comptables de l'exercice clos au 30 septembre 2020 après qu'il l'a informé qu'il souhaitait mettre

actions simplifiée (SAS) Coram a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

[B] [L] est copropriétaire au sein de l'ensemble immobilier Le Clos Renaud situé [Adresse 1].

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

pour l'établissement Le Kube au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et vingt-quatre tickets pour l'établissement Le Capricorne au titre de l'exercice clos en 2014, ainsi que des ruptures dans les

En premier lieu, l'administration a remis en cause la déduction, au titre de l'exercice clos en 2015, de charges pour un montant de 10 900 euros et 11 750 euros, et, au titre de l'exercice clos en 2016

en 2015, faute de bénéfice constaté à l'issue de l'exercice clos en 2014 ; - en rapportant les charges antérieures à l'exercice clos en 2014, le service s'est affranchi du principe de l'intangibilité

juge d'avoir considéré qu'il ne prouve pas l'achèvement des travaux avant le 22 octobre 2015 ( date d'un rapport de la police municipale qui constate que les trois studios litigieux étaient aménagés, clos