Elle fait valoir que : - l'indemnité de 40 000 € versée à M [W] n'excède pas l'indemnité maximale à laquelle il pouvait prétendre au titre de l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Au regard du salaire de référence de 4 711,41 euros retenu par la salariée, il sera fait droit à sa demande d'indemnisation à hauteur de la somme sollicitée, en indemnisation du licenciement nul, par confirmation

Il sollicite l'indemnisation du licenciement nul et affirme là aussi que le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité est d'un montant de 2085 euros.

Sur le licenciement : Il appartient à l'employeur qui s'en prévaut à l'appui du licenciement de démontrer la faute grave alléguée.

congés payés sur préavis, - 8.258 francs à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle 1/4 de mois par 5 années de présence, - 6.607 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure (1

En acceptant les indemnités offertes par Maître Y... à la suite du licenciement, Monsieur X... a exercé son option.

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - sur l'indemnisation du licenciement : Considérant que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des sommes dues à Mme X... tant au titre de l'indemnité

Il a également sollicité une indemnisation pour licenciement brutal et vexatoire ainsi qu'un reliquat d'indemnité légale de licenciement, et la condamnation de l'employeur au titre des frais de procédure

X... a été licencié pour inaptitude par lettre du 4 février 2011. Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

société Vigilis, qui est intervenue volontairement en première instance sans toutefois être ni présente ni représentée, formule des demandes pour le moins tardives qui n'ont pour but que de limiter l'indemnisation

pour faute, l'employeur est tenu d'en faire application ; qu'elle fait valoir que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire mensuel majoré de un douzième pour tenir compte du

X... de ses demandes tendant à l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la privation du bénéfice de la priorité de réembauchage et d'une proposition de convention de reclassement

' Subsidiairement, la demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit s'inscrire dans les limites prévues par l'article L. 1235-3 du code du travail au regard de l'effectif

Estimant que la rupture de son contrat de travail était injustifiée, le 26 septembre 2011 Mme Y...a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnisation.

[B] de sa demande d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [B] de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, - débouté M.

Il fonde sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, et fait état d'un préjudice distinct en invoquant des

du licenciement nul n'en demeure pas moins une prétention au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile et ce, peu important que la demande de réintégration tend aux même fins que celle d'indemnisation

Dans ses conclusions du 6 Mars 2008, il reprend ses demandes de rappel de salaire et d'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec application de l'article 700 du Code de Procédure

compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, • 12. 770 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, • 21. 600 euros pour licenciement abusif, • 1. 500

Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme [J] sollicite par application des disposions supranationales une indemnisation qui écarte le barème institué en la matière.