Au contraire, l'indemnité transactionnelle versée à un salarié est soumise au régime fiscal des indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

valant transaction, la Société LAURENCIN TRAITEUR versait à Hélène X... d'une part le préavis, le solde des congés payés et l'indemnité de licenciement s'élevant à 26 396, 87 F, d'autre part une indemnité

[J] n'ignorait pas que le courrier qui lui était adressé ne contenait aucune lettre de licenciement, il n'en demeure pas moins que la décision de licencier un salarié et le respect de la procédure de licenciement

; Que le protocole transactionnel, après le rappel de la procédure de licenciement et l=énoncé du litige, prévoit le versement par la société ATELIERS AS d=une indemnité transactionnelle forfaitaire d

dés lors que la salariée avait reçu le courrier de licenciement en main propre et que cet accord est valable pour comporter des concessions réciproques dont le versement de sa part d'une indemnité transactionnelle

de l' indemnité de préavis et à l' indemnité conventionnelle de licenciement *la société acceptait de réduire l' application de la clause de non concurrence à un an, fixait le montant de l' indemnité

Il soutient que l'indemnité transactionnelle versée par son employeur a visé à l'indemniser du préjudice résultat d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle n'est donc pas imposable dès

Hamidou les sommes ci-après : - 1.906,80 € de congés payés.€, - 3.813,60 € d'indemnité de préavis, - 381,36 € de congés payés sur préavis, - 4.194,96 € d'indemnité légale de licenciement,

transactionnelle versée à Mme [V], '        annulé le chef de redressement n°4 relatif à l'indemnité transactionnelle versée à M. 

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.

Il précise en outre que le montant des indemnités transactionnelles versées aux salariés démissionnaires a été fixé selon un barème et non discuté librement et de manière éclairée.