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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03062_20220525
25 mai 2022
, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au
DCA_21PA03061_20220525
DCA_21PA03063_20220525
DCA_21PA03059_20220525
4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
de 4112,79 euros bruts sous déduction d'un abattement de 30% au titre des frais professionnels, soit une moyenne mensuelle de 2879,20 euros), il est justifié d'allouer à Mme [D] une indemnité compensatrice
5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674af
8 novembre 2018
, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, bénéficier d'une indemnité.
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ef
9 février 2011
des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; Que selon l'article L7313-12 du code du travail, sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur, représentant ou placier, le droit à commissions
Chambre 4-8a
6a2267e6cdc6046d4739a5e0
4 juin 2026
; Les voyageurs, représentants de commerce, placiers, courtiers, inspecteurs ou autres agents non patentés ; Les concierges ; Les nourrices et gardes d'enfants ; Les travailleurs à domicile.
DCA_21PA03118_20220525
DCA_21PA03122_20220525
DCA_21PA03125_20220525
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f5
23 mars 2011
de clientèle qu'elle demande à la cour de porter à la somme de 23 000 € ; elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité d'un montant de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700
6253cb99bd3db21cbdd8ddc7
10 mai 2011
Par courrier du 8 décembre 2008, faisant référence à un entretien téléphonique au cours duquel le représentant de la société SG2A aurait exprimé le souhait de préserver les emplois en place, la société
6253ccc8bd3db21cbdd91452
15 avril 2014
Thierry X... en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) exclusif à temps partiel avec pour mission de prospecter une clientèle de particuliers en vue de commercialiser des modules photovoltaïques
Pôle 6 - Chambre 4
603287a75ccc2dbb4e3b48f6
16 janvier 2018
Or l'article 1er de la convention collective du négoce de l'ameublement stipule expressément que les clauses de cette convention s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise sauf aux voyageurs, représentants
5fdca09cfeb4e404e0f674ae
19e chambre
5fdbb56894f8349485c06dae
6 février 2019
d'indemnité de clientèle, celle-ci ne pouvant être inférieure à l'indemnité spéciale de rupture représentant un complément de 7 015,16 euros, - 96 016,75 brut euros à titre de rappels de primes sur
625baea544cde4277d1bd70b
15 avril 2022
Le conseil de prud'hommes d'Albi, section Commerce, par jugement du 13 mai 2020, a : -jugé que le statut de voyageur représentant placier ne peut pas être reconnu à M.
Pôle 6 - Chambre 6
603634684cd48796a26b50a8
2 décembre 2015
[O] [L] [W] [R], représentant légal de la société MISR TRAVEL au [Localité 2], en qualité de mandataire chargé de représenter la société MISR VOYAGES dans le cadre de la présente procédure.
Sociale D salle 3
67592de14f06387a26ce765a
18 octobre 2024
En contre partie de cette obligation de non concurrence et pendant toute sa durée, Mme [H] [W] percevra une indemnité spéciale mensuelle égale à 1/3 de la moyenne des salaires bruts perçus au cours de
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