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459 résultats pour « indemnités spéciales mensuelles allouées à des voyageurs, représentants ou placiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03062_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03061_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03063_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03059_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6186c7633dcd15b3a57

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de 4112,79 euros bruts sous déduction d'un abattement de 30% au titre des frais professionnels, soit une moyenne mensuelle de 2879,20 euros), il est justifié d'allouer à Mme [D] une indemnité compensatrice

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09cfeb4e404e0f674af

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, bénéficier d'une indemnité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6ef

Appel

9 février 2011

9 février 2011

des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; Que selon l'article L7313-12 du code du travail, sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur, représentant ou placier, le droit à commissions

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267e6cdc6046d4739a5e0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

; Les voyageurs, représentants de commerce, placiers, courtiers, inspecteurs ou autres agents non patentés ; Les concierges ; Les nourrices et gardes d'enfants ; Les travailleurs à domicile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03118_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03122_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03125_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9f5

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

de clientèle qu'elle demande à la cour de porter à la somme de 23 000 € ; elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité d'un montant de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc7

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Par courrier du 8 décembre 2008, faisant référence à un entretien téléphonique au cours duquel le représentant de la société SG2A aurait exprimé le souhait de préserver les emplois en place, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91452

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Thierry X... en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) exclusif à temps partiel avec pour mission de prospecter une clientèle de particuliers en vue de commercialiser des modules photovoltaïques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603287a75ccc2dbb4e3b48f6

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Or l'article 1er de la convention collective du négoce de l'ameublement stipule expressément que les clauses de cette convention s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise sauf aux voyageurs, représentants

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CA

5e Chambre

5fdca09cfeb4e404e0f674ae

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, bénéficier d'une indemnité.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbb56894f8349485c06dae

Appel

6 février 2019

6 février 2019

d'indemnité de clientèle, celle-ci ne pouvant être inférieure à l'indemnité spéciale de rupture représentant un complément de 7 015,16 euros, - 96 016,75 brut euros à titre de rappels de primes sur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

625baea544cde4277d1bd70b

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le conseil de prud'hommes d'Albi, section Commerce, par jugement du 13 mai 2020, a : -jugé que le statut de voyageur représentant placier ne peut pas être reconnu à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603634684cd48796a26b50a8

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

[O] [L] [W] [R], représentant légal de la société MISR TRAVEL au [Localité 2], en qualité de mandataire chargé de représenter la société MISR VOYAGES dans le cadre de la présente procédure.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de14f06387a26ce765a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En contre partie de cette obligation de non concurrence et pendant toute sa durée, Mme [H] [W] percevra une indemnité spéciale mensuelle égale à 1/3 de la moyenne des salaires bruts perçus au cours de

Source officielle

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