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motivation en droit ou en fait ni accompagnés de pièces complémentaires et par suite contraires à la conception française de l'ordre public international ; ils ne mentionnent pas la date des certificats de non-inscription

fait valoir que le Juge du fond est saisi d'une demande en condamnation supérieure à 240.000 F, le préjudice étant évolutif ; que le cantonnement consiste uniquement dans la réduction du montant de l'inscription

L'appelante fait valoir que l'inscription ou non d'un élève en sixième relève de son libre pouvoir d'appréciation et qu'en l'espèce elle a tenu compte de ses critères habituellement mis en oeuvre et des

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NON COMPARANT POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant...

X... sollicite à titre principal par infirmation du jugement déféré sa relaxe et subsidiairement une dispense de peine et la non inscription de la condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

normalement la formation COTECH, sauf pour raison personnelle ; - que la société REAGROUP ne démontre aucunement qu'il existait des causes objectives, étrangères à ses activités syndicales, expliquant la non-inscription

traitement qui a été pratiquée par l'employeur s'agissant de la prime d'ancienneté et du salaire, - le paiement tardif de ses salaires au cours des arrêts de travail, - des récriminations infondées, - la non-inscription

C/ Frédéric Y..., C.G.E.A. de NANCY Mots clés : cour d'appel, plénitude de juridiction, procédure collective, créance commerciale, absence de déclaration, non-inscription au passif, forclusion.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er janvier 1996 et de 6.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens comprenant les frais d'inscription

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Exposant que le secrétaire suppléant et le Président du Comité d'Etablissement de la Région SNCF de LIMOGES n'ont pu se mettre d'accord sur l'inscription

C/ Mr le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 6014/04 Expéditions exécutoires

condamnation dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, produit au dossier, qui porte au demeurant la mention " néant ", le tribunal correctionnel de Paris ayant fait " droit à la demande de non

A titre subsidiaire, elle soutient la radiation de l'inscription du 18 décembre 2023, l'autorisation du président du tribunal de commerce ne valant que pour une inscription hypothécaire et non plusieurs

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