articles 844, alinéa 2, et 1702 bis du Code général des impôts que c'est à juste titre, et sans excéder ses pouvoirs que le président du tribunal de grande instance a déclaré le refus de dépôt de l'inscription

dans cette spécialité, sur les listes des experts judiciaires; Attendu que M.Bouychou (Denis), administrateur judiciaire inscrit, a sollicité son inscription sur la liste établie par la cour d'appel

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, pour recel en bande organisée, obtention frauduleuse de documents administratifs, mise en circulation de véhicules munis de plaques ou d'inscriptions

requises pour être électrice dans cette commune et notamment celle prévue par l'article L. 30-3 du Code électoral ; Mais attendu que Mlle X..., née le 5 avril 1982, ayant formulé une demande d'inscription

A... s’est toujours prévalu de sa bonne foi et son comptable est responsable d’erreurs de passation d’écritures relatives à l’inscription non justifiée de sommes au crédit du compte courant d’associé ;

Hubert Y..., administrateur judiciaire inscrit, a sollicité son inscription sur la liste établie par la cour d'appel de Paris pour les experts en diagnostic d'entreprise ; que, par décision du 7 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : " Sur le pourvoi formé par Monsieur A...

A a procédé à une inscription non réglementaire d'un jeune cadet et que deux mises en demeures des 14 avril et 7 mai 2021 ont été envoyées à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Frédéric Z..., demeurant ..., 2 / M.

1985, donc antérieure au début de la session de formation, réclamaient à la directrice une lettre de licenciement, ce qui impliquait bien de leur part une renonciation à cette session et que leur inscription

respect de celle-ci, ne peut sérieusement exciper de sa bonne foi au seul motif qu'elle a inscrit le montant des droits dus au passif de son bilan alors même qu'une telle inscription non assortie d'explications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 98-5 du décret du 27 novembre

une réquisition du notaire chargé de la vente en date du 20 janvier 1993, antérieurement à l'acte de vente du 12 février 1993, le droit de l'acquéreur ne pouvait être considéré comme affranchi des inscriptions

Le nombre de candidats inscrits ne peut être supérieur au nombre d'inscriptions ouvertes au concours.

termes de l'article 6 du même règlement intérieur : " () Sauf absence pour un motif dûment fondé et justifié (certificat médical de l'enfant, copie de l'ordonnance de l'enfant par exemple), toute inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, dont le siège

comparables ; en effet, dans l'hypothèse où ils devront inscrire leur fils dans un établissement privé, ce qui est leur choix compte tenu de la plus grande diversité d'offre pédagogique, des frais d'inscription

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 24 Septembre 2024 de privilèges généraux, ceci pour

de placement immobilier (SCPI) ne sont pas négociables, et de l'article L. 214-93 du même code que le transfert de leur propriété résulte d'une inscription, non au compte-titres de l'acquéreur, mais sur