27 et 28 juillet 2020 afin qu'il soit enjoint à ces dernières, sous astreinte, d'appliquer l'accord collectif du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle au sein

Ce contrôle ne s'est pas avéré théorique puisque sont en effet produits des tableaux mensuels intitulés 'veille satisfaction' classant l'institut de [Localité 3] parmi les autres instituts du Nord Est

de propreté, figurant sur la liste produite en ce sens.

de propreté, figurant sur la liste produite en ce sens.

de propreté, figurant sur la liste produite en ce sens.

de propreté, figurant sur la liste produite en ce sens.

de propreté, figurant sur la liste produite en ce sens.

jusqu'en 1998 et bénéficiaire de cette prime, démontrant ainsi une différence de traitement entre salariés au sein de l'entreprise, la société ONET SERVICES invoque les distinctions catégorielles opérées

de propreté, figurant sur la liste produite en ce sens.

annuelle, prime de fin d'année dont les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise, elle est au minimum égale à 100% du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé».

Le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre les sociétés qui remplissent

Le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre les sociétés qui remplissent

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".

critères objectifs et rationnels en lien avec l'objet du dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévu au I bis de l'article 1586 quater précité, dès lors que toutes les entreprises

critères objectifs et rationnels en lien avec l'objet du dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévu au I bis de l'article 1586 quater précité, dès lors que toutes les entreprises

critères objectifs et rationnels en lien avec l'objet du dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévu au I bis de l'article 1586 quater précité, dès lors que toutes les entreprises

critères objectifs et rationnels en lien avec l'objet du dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévu au I bis de l'article 1586 quater précité, dès lors que toutes les entreprises

critères objectifs et rationnels en lien avec l'objet du dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévu au I bis de l'article 1586 quater précité, dès lors que toutes les entreprises