CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
5fca90f2d17ddd84461ca8a2
3 septembre 2020
sa situation a fait apparaître qu'il se maintient en France irrégulièrement en infraction à l'obligation de quitter le territoire français prononcé par le préfet du Rhône le 20 novembre 2019 avec interdiction
Avis
CADA:20164253
17 novembre 2016
à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur interdépartemental des routes Atlantique à sa demande de communication de l'ensemble des documents afférents à l'intervention
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd986a4e3607e7668764d9d
16 janvier 2020
RG 18/05837 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R5QS Jugement (N° 2017/1710) rendu le 05 octobre 2018 par le tribunal de commerce d'Arras Ordonnance rendue le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Douai Interdiction
Chambre 1-1
5fda9598b76bdb25cb68ba33
18 juin 2019
[O] et par conséquent l'intérêt à agir de ce dernier, condition nécessaire à la recevabilité de son intervention volontaire ; que si M.
2 e chambre civile
69ef1f23cdc6046d47b04fab
23 avril 2026
de gérer à son encontre ; - à titre subsidiaire, de l'infirmer et . de juger qu'il n'y a lieu de prononcer une interdiction de gérer à son encontre, . à défaut de 'juger' que l'interdiction de gérer
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053372849
12 janvier 2026
CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.
CETAT:CETATEXT000053407010
26 janvier 2026
CETAT14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux.
CETAT:CETATEXT000053330669
30 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000053035414
15 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000053035416
CETAT:CETATEXT000053670199
12 mars 2026
. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053713816
19 mars 2026
CETAT:CETATEXT000053899188
13 avril 2026
CETAT:CETATEXT000053742076
30 mars 2026
CETAT:CETATEXT000053742205
26 mars 2026
Chambre commerciale 3-2
69facbe5cdc6046d47be689c
5 mai 2026
Il termine en soulignant les conséquences graves de la mesure d'interdiction de gérer qui l'a déjà obligée à démissionner de la direction de la société Aux produits frais.
16e chambre
5fca7aca6b05aa69197b53a7
1 octobre 2020
La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 1er octobre 2020, statuant sur l'appel du jugement du 31 mai 2018 relatif aux lots donnés en location à titre d'habitation alors qu'ils étaient desti
Rétention Administrative
6a192e31cdc6046d4754c3b9
22 mai 2026
du territoire national d'une durée de dix ans ; Vu l'arrêté portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pris le 20 avril 2026 par le préfet des Alpes-Maritimes et fixant le
Chambre 1-5
5fd987c698c91e77b725e446
la SCI du Pramaou a fait assigner [Y] et [I] [E], par actes d'huissier des 23 décembre 2016 et 24 janvier 2017 devant le tribunal de grande instance de Digne les Bains aux fins de : - leur faire interdiction
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb5045453bd52e4f8d4bb3
21 mars 2019
La CIPAV a été appelée à la cause en intervention forcée sur la demande de la Carmf.
Page 5 sur 5442