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13 663 résultats pour « interposition de personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69d888b8cdc6046d47ba680d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Pour déclarer la requête irrecevable, le premier juge a relevé que la procédure ayant conduit à l'interpellation de l'intéressé

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8d9f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sont entrecoupées de brèves périodes de repos notamment en position assise.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adffa5222181ceeb69d59

Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

, nécessitaient de mettre en place sans délai une mesure de soins psychiatriques sans consentement pour empêcher toute atteinte grave à la sureté des personnes ou à l'ordre public.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e417cdc6046d47d9cf92

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il expose que l'intéressé a été contrôle parce qu'il procédait à la vente d'un matériel en plein milieu de la rue.

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558e7bbc24b0cc5e15c19

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

de sa famille, ni une personne avec laquelle il vit habituellement ni toute autre personne, ni son employeur ni les autorités consulaires de son pays (PV 2025/7145 du 16 novembre 2025) et qu'il résulte

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

5fca90f2d17ddd84461ca8a2

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

Aucun grief ne peut être soulevé par l'intéressé, aucune atteinte aux droits de la défense n'est caractérisée et ce moyen sera donc rejeté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 09 Septembre 2005c/Monsieur X

6253c97abd3db21cbdd88738

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Deux personnes présentes, mais qui ne veulent pas déposer, indiquent cependant aux policiers que l'homme interpellé est bien celui qui a porté des coups de couteau à celui qui est transporté à l'hôpital

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04399cdc6046d47ccdf54

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

- Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fd7fe6cdc6046d47047050

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il note que les identités des personnes sur les lieux concernées ont été relevées et que celle de l'appelant ressortant au fichier des personnes recherchées, il a fait l'objet d'une retenue administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb679cdc6046d47e89aa8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de l'intéressé et ne contient aucune erreur manifeste d'appréciation - la préfecture a fait toutes les diligences nécessaires pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé A l'audience du 29 mai 2026

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce8bcdc6046d472a88fd

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le 5 avril 2026 à une heure 05 du matin à [Localité 5], [T] [J] a été interpellé par les services de police de [Localité 5] requis par la clameur publique par une personne se disant victime de l'arrachage

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce9ccdc6046d472a8a2f

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

l'interpellation de toute personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ce qui est le cas en l'espèce à la lecture

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce8ecdc6046d472a8961

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

- la personne retenue constitue une menace pour l'ordre public français après sa condamnation le 14 août 2025 et ses multiples interpellations entre 2024 et 2026 pour des infractions à la législation

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6ee75782d5f068b786f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fbb6acdc6046d47e95c08

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Interrogé sur ce point, il déclare avoir déposé une demande d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Air France a également été condamnée pour 'recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé' sur une période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Air France a également été condamnée pour 'recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé' sur une période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Air France a également été condamnée pour 'recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé' sur une période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97280

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Air France a également été condamnée pour 'recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé' sur une période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97282

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Air France a également été condamnée pour 'recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé' sur une période

Source officielle