interposée, se porter enchérisseur ; que la surenchère du dirigeant d'une personne morale saisie n'opère pas interposition de personne dans le cas où celui-ci agit dans son intérêt propre, distinct

Elle soutient notamment que l’homonymie et le lien de parenté ne suffisent à établir une interposition de personne, qu’il appartient au Crédit logement de démontrer.

se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées ; que l'interposition d'une personne morale suppose, outre que la société débiteur saisi et la société auteur de la surenchère soient

Des propositions interviennent prochainement, il est possible que de nouvelles enchères soient organisées dans plusieurs mois » sont en outre de nature à étayer l'existence d'une interposition de personne

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour prononcer l'annulation de la surenchère le premier juge a considéré qu'il y avait interposition de personnes entre la société Compex Consulting et la SCI Nevets en raison de

fiscales 2010 et suivantes, jusqu'au 7 décembre 2013, et de fraude fiscale aggravée pour minoration des déclarations de TVA, du 8 décembre 2013 au 20 mars 2014, réalisée ou facilitée au moyen de l'interposition

Y..., représentant mandataire du mandataire, la cour d'appel a violé par refus d'application cette dernière disposition ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, en toute hypothèse, si l'interposition de

, D'UNE PART, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA PRESOMPTION D'INTERPOSITION (DE PERSONNE) POSEE PAR (L'ARTICLE 911 DU CODE CIVIL) NE VAUT, S'AGISSANT D'ENFANTS ADULTERINS QU'AU CAS OU LA FILIATION

interposée ; que ces dispositions ne font pas référence à la bonne ou mauvaise foi du surenchérisseur mais uniquement à la notion d'interposition de personnes qui, s'agissant d'un fait juridique, peut

le second moyen : Attendu que Mme B. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire reconnaître le droit de propriété exclusif de la communauté sur un appartement par "interposition

Z..., enfants du premier lit de son épouse Mme Y..., toutes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, n'étaient pas soumises à la présomption irréfragable d'interposition de personne

2008 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, que Marthe X... avait clairement testé en faveur de l'association Société des amis des chats de Toulon, sans chercher à contourner par une interposition

en conséquence définitive l'adjudication au profit de Monsieur [J], selon jugement du 2 mai 2018, et d'AVOIR dit qu'elle doit produire ses pleins et entiers effets ; ALORS en premier lieu QUE l'interposition

gratifiée et qui avait retenu qu'au moment de la rédaction du testament, Mme Z. était la concubine adultère du testateur, ne pouvait nier l'interposition de personne, ni écarter l'immoralité du legs dont

Sur le grief tiré de l'interposition de personnes et de son inopposabilité à la société motif pris de ce que l'intervention des consorts [B] masquerait celle de M.

se bornant à faire état d'une "communauté d'intérêts" entre le surenchérisseur, le fol enchérisseur et le saisi, sans caractériser l'existence d'une collusion frauduleuse en vue de réaliser une interposition

INTERMEDIAIRES, LA MAJORITE REQUISE DES 2/3 POUR LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES AURAIT ETE ACQUISE MALGRE LEUR OPPOSITION, QUE, DES LORS, IL N'A PU Y AVOIR FRAUDE ET QUE LA SIMULATION PAR INTERPOSITION

eu lieu n'apparaît pas sous-évalué ; que le délit d'abus de biens sociaux n'est donc pas constitué ; qu'ensuite Dominique X... n'a pas acheté l'immeuble à la société mais à sa tante ; que cette interposition