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sa situation a fait apparaître qu'il se maintient en France irrégulièrement en infraction à l'obligation de quitter le territoire français prononcé par le préfet du Rhône le 20 novembre 2019 avec interdiction

Source officielle

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Annonces BODACC210 résultats

Journal officiel

Dépôts des comptes

INTERSECTION CONSEIL & CREATION.

SIREN 751750324Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/08/2026

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Dépôts des comptes

INTERSECTIONS

SIREN 888826898Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

19/07/2026

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Procédures collectives

INTERSECTION

SIREN 890205099Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er janvier 2026, désignant liquidateur : SCP BTSG prise en la personne de Maître Antoine BARTI 445 boulevard Gambetta Tour Mercure 6ème étage 59200 TOURCOING. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de

16/07/2026

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Dépôts des comptes

INTERSECTIONS

SIREN 912760378Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/07/2026

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Dépôts des comptes

INTERSECTION

SIREN 979933181Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse

16/06/2026

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Avis

CADA:20164253

Appel

17 novembre 2016

à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur interdépartemental des routes Atlantique à sa demande de communication de l'ensemble des documents afférents à l'intervention

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd986a4e3607e7668764d9d

Appel

16 janvier 2020

RG 18/05837 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R5QS Jugement (N° 2017/1710) rendu le 05 octobre 2018 par le tribunal de commerce d'Arras Ordonnance rendue le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Douai Interdiction

Source officielle

Chambre 1-1

5fda9598b76bdb25cb68ba33

Appel

18 juin 2019

[O] et par conséquent l'intérêt à agir de ce dernier, condition nécessaire à la recevabilité de son intervention volontaire ; que si M.

Source officielle

2 e chambre civile

69ef1f23cdc6046d47b04fab

Appel

23 avril 2026

de gérer à son encontre ; - à titre subsidiaire, de l'infirmer et . de juger qu'il n'y a lieu de prononcer une interdiction de gérer à son encontre, . à défaut de 'juger' que l'interdiction de gérer

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372849

Admin. Appel

12 janvier 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407010

Admin. Appel

26 janvier 2026

CETAT14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330669

Admin. Appel

30 décembre 2025

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053035414

Admin. Appel

15 décembre 2025

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053035416

Admin. Appel

15 décembre 2025

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670199

Admin. Appel

12 mars 2026

. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713816

Admin. Appel

19 mars 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899188

Admin. Appel

13 avril 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742076

Admin. Appel

30 mars 2026

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742205

Admin. Appel

26 mars 2026

. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.

Résumé IA — à vérifier

Chambre commerciale 3-2

69facbe5cdc6046d47be689c

Appel

5 mai 2026

Il termine en soulignant les conséquences graves de la mesure d'interdiction de gérer qui l'a déjà obligée à démissionner de la direction de la société Aux produits frais.

Source officielle

16e chambre

5fca7aca6b05aa69197b53a7

Appel

1 octobre 2020

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 1er octobre 2020, statuant sur l'appel du jugement du 31 mai 2018 relatif aux lots donnés en location à titre d'habitation alors qu'ils étaient desti

Résumé IA — à vérifier

Rétention Administrative

6a192e31cdc6046d4754c3b9

Appel

22 mai 2026

du territoire national d'une durée de dix ans ; Vu l'arrêté portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pris le 20 avril 2026 par le préfet des Alpes-Maritimes et fixant le

Source officielle

Chambre 1-5

5fd987c698c91e77b725e446

Appel

16 janvier 2020

la SCI du Pramaou a fait assigner [Y] et [I] [E], par actes d'huissier des 23 décembre 2016 et 24 janvier 2017 devant le tribunal de grande instance de Digne les Bains aux fins de : - leur faire interdiction

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb5045453bd52e4f8d4bb3

Appel

21 mars 2019

La CIPAV a été appelée à la cause en intervention forcée sur la demande de la Carmf.

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