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3 550 résultats pour « introduction d'une instance prud'homale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9add9cdc6046d4737f405

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6becdc6046d470cae94

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[K], né le 2juin 2005, par décision du tribunal de grande instance de Bangui (Centrafrique) du 10 février 2014. Ce dernier habitait au domicile de Mme [I].

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e548cdc6046d470c6a35

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- en tout état de cause prononcer et juger la nullité de l'acte introductif d'instance et en conséquence annuler le jugement rendu le 25 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lorient.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6014f1639253781075c1bc5c

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

est indépendante de la première instance et son régime est autonome, n'étant pas une continuation au second degré de l'instance ouverte par l'exploit introductif de première instance ; l'article 45 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3c1

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

et sa qualité de mandataire de la liste patronale aux dernières élections prud'homales, étaient nécessairement connus lors de l'introduction de la demande et en tout cas lors de l'audience de conciliation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163c2b81a5f0a71dc3c9124

Appel

29 juillet 2010

29 juillet 2010

en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le Conseil de Prud'hommes auquel il appartient, le non respect d'une telle interdiction entachant la procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad56cdc6046d4737eb68

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad6ecdc6046d4737ecfe

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad82cdc6046d4737ee41

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad9bcdc6046d4737effe

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ada1cdc6046d4737f058

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adaecdc6046d4737f112

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc7cdc6046d4737f2ba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adcdcdc6046d4737f34e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ade6cdc6046d4737f520

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adeccdc6046d4737f58c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adf2cdc6046d4737f5ea

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adf9cdc6046d4737f642

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'instance de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417eac880aa7ee21f1c8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La demande de rétablissement de l'affaire s'analyse non comme l'introduction d'une nouvelle instance, mais comme une demande de reprise de l'instance initiale, laquelle demeure régie par les dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeba58162057dac68a3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par jugement du 27 août 2019, le conseil de prud'hommes de Clermont- Ferrand a : - débouté la SA LA POSTE de sa demande en nullité de la requête introductive d'instance; - dit et jugé recevables et

Source officielle

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