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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9add9cdc6046d4737f405
22 avril 2026
d'instance de M.
8ème Ch Prud'homale
69f2e6becdc6046d470cae94
29 avril 2026
[K], né le 2juin 2005, par décision du tribunal de grande instance de Bangui (Centrafrique) du 10 février 2014. Ce dernier habitait au domicile de Mme [I].
69f2e548cdc6046d470c6a35
- en tout état de cause prononcer et juger la nullité de l'acte introductif d'instance et en conséquence annuler le jugement rendu le 25 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lorient.
Chambre 4-6
6014f1639253781075c1bc5c
29 janvier 2021
est indépendante de la première instance et son régime est autonome, n'étant pas une continuation au second degré de l'instance ouverte par l'exploit introductif de première instance ; l'article 45 du
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c1
13 janvier 2010
et sa qualité de mandataire de la liste patronale aux dernières élections prud'homales, étaient nécessairement connus lors de l'introduction de la demande et en tout cas lors de l'audience de conciliation
CHAMBRE SOCIALE B
6163c2b81a5f0a71dc3c9124
29 juillet 2010
en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le Conseil de Prud'hommes auquel il appartient, le non respect d'une telle interdiction entachant la procédure
69e9ad56cdc6046d4737eb68
69e9ad6ecdc6046d4737ecfe
69e9ad82cdc6046d4737ee41
69e9ad9bcdc6046d4737effe
69e9ada1cdc6046d4737f058
69e9adaecdc6046d4737f112
69e9adc7cdc6046d4737f2ba
69e9adcdcdc6046d4737f34e
69e9ade6cdc6046d4737f520
69e9adeccdc6046d4737f58c
69e9adf2cdc6046d4737f5ea
69e9adf9cdc6046d4737f642
Chambre Sociale
68e7417eac880aa7ee21f1c8
7 octobre 2025
La demande de rétablissement de l'affaire s'analyse non comme l'introduction d'une nouvelle instance, mais comme une demande de reprise de l'instance initiale, laquelle demeure régie par les dispositions
62736aeba58162057dac68a3
3 mai 2022
Par jugement du 27 août 2019, le conseil de prud'hommes de Clermont- Ferrand a : - débouté la SA LA POSTE de sa demande en nullité de la requête introductive d'instance; - dit et jugé recevables et
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