, statuant en référé, afin d'être autorisé à accéder au disque dur de l'ordinateur dont il avait l'usage pour conserver des éléments nécessaires à sa défense dans le cadre de l'instance prud'homale à venir

conjuguée des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, ne permettait pas de retenir la demande de rappels de salaires dus avant le 13 décembre 1995, compte tenu de la date de l'introduction

par l'introduction de l'instance prud'homale et que la radiation de l'affaire était sans effet sur la poursuite de cette interruption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait fixé la date de la rupture du contrat de travail au 9 septembre 1989 et alors, d'autre part, que le cours de la prescription avait été interrompu par l'introduction

licenciement : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... des demandes cidessus énumérées, l'arrêt a énoncé que l'intéressée avait, en dépit de ses protestations et de l'introduction

Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que son licenciement était intervenu juste après l'introduction d'une instance prud'homale concernant un rappel de salaire ; qu'en omettant dès lors

rejeter les demandes de dommages-intérêts des salariés et du syndicat CGT en ce qu'elles se fondaient sur le non-respect des dispositions susvisées, la cour d'appel a énoncé que, postérieurement à l'introduction

par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, énonce que l'employeur, ayant reconnu avant l'introduction

était pas moins vrai que ce départ, moins d'un mois après la cession du fonds, avait désorganisé l'entreprise qui n'employait que deux salariés et perturbé ses relations avec la clientèle et que l'introduction

mandataire-liquidateur de la société, une somme à titre de rémunérations indûment perçues, alors, selon le moyen, d'une part que, c'est par une lettre du 19 avril 1994, soit postérieurement au licenciement et à l'introduction

Dès lors, la prescription était acquise au jour de l'introduction de l'instance prud'homale par l'employeur, le 6 juillet 2021.

reconnaître au salarié la qualité de VRP et le débouter de ses demandes afférentes à cette qualité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'avait jamais revendiqué cette qualité avant l'introduction

l'employeur et son salarié ne peut être lié à l'introduction d'une instance prud'homale ; que la cour ne donne pas suite aux demandes de M.

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le cours de la prescription avait été interrompu par l'introduction de l'instance prud'homale, le 30 juin 2008, la radiation de l'affaire du rôle étant

1977 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande découlant de l'application de la législation du travail après avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes

122-12, devenu L. 1224-1 du code du travail ; que la liquidation judiciaire de la SN ATD ayant toutefois été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 décembre 2003, soit plusieurs années avant l'introduction

Dès lors, au jour de l'introduction de l'instance prud'homale le 21 décembre 2018, la prescription biennale, ayant couru à compter du 15 décembre 2016, était clairement acquise.

Sur les intérêts : En vertu des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales exigibles au moment de l'introduction de l'instance prud'homale sont assorties d'intérêts