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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

603496e1ca97d1838b50d48f

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Je vous informe également que l'imprimé de modification des statuts de votre association a été adressé à la direction des journaux officiels ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165356

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

S’agissant des documents sollicités au point 1) : La commission souligne qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165353

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

S’agissant des documents sollicités au point 1) : La commission souligne qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165354

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

S’agissant des documents sollicités au point 1) : La commission souligne qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03750_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La publication au Journal officiel des décisions de justice n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être ordonnées au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02043_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par l'article 1er d'une décision modificative du 12 septembre 2019, régulièrement publiée le 14 septembre suivant au Journal officiel de la République française, et l'article 1er d'une décision du 30

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01838_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de l'instruction que le décret du 19 septembre 1959 en cause a été publié le 27 septembre 1959 au Journal officiel de la République française et que le délai de saisine de la commission a été

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01194_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par l'article 1er de la décision du 12 septembre 2019, régulièrement publiée le 14 septembre suivant au Journal officiel de la République française, et l'article 1er de la décision du 30 août 2018 portant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01847_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation menée par la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170976

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Ces textes ont été publiés au Journal officiel de la République française et sont accessibles sur le site « Legifrance » (www.legifrance.gouv.fr) : ils ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181730

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Elle rappelle néanmoins que les décrets de naturalisation et les décrets de réintégration font l'objet d'une publication au Journal officiel et invite le ministre à transmettre la demande aux Archives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181302

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Elle rappelle néanmoins que les décrets de naturalisation et les décrets de réintégration font l'objet d'une publication au Journal officiel et invite le ministre à transmettre la demande aux Archives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aec

Appel

24 février 2020

24 février 2020

infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Jubil Interim [Localité 2] en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aee

Appel

24 février 2020

24 février 2020

demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Jubil Interim Lunel en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af0

Appel

24 février 2020

24 février 2020

demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Jubil Interim Nimes en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af1

Appel

24 février 2020

24 février 2020

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en vigueur le 06 mars 2014 par leur publication au journal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af5

Appel

24 février 2020

24 février 2020

demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Sud Interim Ales en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160110

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

motivé son refus de communication au demandeur par la circonstance que l'instruction générale relative à l'état civil consulaire était un recueil d'instructions interne qui n'avait pas été publié au Journal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183390

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Elle rappelle néanmoins que les décrets de naturalisation et les décrets de réintégration font l'objet d'une publication au Journal officiel et invite le ministre à transmettre la demande aux Archives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162063

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle souligne que les documents de nature règlementaire sollicités, s'ils existent, ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au

Source officielle

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