imputable au service, ainsi que l’arrêté du 23 février 2022 du président du même établissement public ayant la même portée.

André Z... ès qualités de juge et de juge commissaire désigné à cette fonction par ordonnance du président du tribunal de commerce de Créteil en date du 31 janvier 2011 et en qualité de président de la

Par arrêt en date du 14 septembre 2022, la cour d'appel de LYON a : - infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté [W] [I] de sa demande de rappel de rémunération variable ; - confirmé le jugement

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

: contradictoire Prononcé publiquement le 04 octobre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450

Pour mémoire, par jugement contradictoire en date du 25 juillet 2024, le tribunal correctionnel déclarait [P] [T] pénalement irresponsable sur le fondement d'un rapport d'expertise psychiatrique établi

2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Mai 2022 Date de mise à disposition : 21 Juillet 2022 Audience présidée par Anne-Marie ESPARBÈS, magistrat rapporteur, sans opposition

-Z... un congé avec offre de vente pour le 30 septembre 2003, date à laquelle le bail venait à expiration, lequel a été validé par un jugement du 8 mars 2005 du Tribunal d'Instance d'Asnières sur Seine

ARRET N° HB/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 04 NOVEMBRE 2011 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 09 Septembre 2011 N° de rôle : 11/00541

Sur le fond, le Ministère public estime qu'il ressort des pièces du dossier que [V] [F] [P] constitue une menace pour l'ordre public, en ce qu'il a été condamné à 13 reprises entre 1997 et 2012, précisant

[Z] [B] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE LA SEINE MARITIME et du ministère public ; Vu la comparution de M.

: Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 28 JANVIER 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

2018, ne peut utilement se prévaloir de ce que l’emploi occupé donnait droit à pension, ni de ce que ce détachement avait été prononcé d’office, pour en déduire qu’à la date de la décision contestée,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jazeron, premier conseiller, - et les conclusions de M. Diard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Au moment de la délivrance de la consultation, la 3e chambre civile de la Cour de cassation avait jugé dans un arrêt publié du 3 octobre 1997, que 'La responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs

de clôture de l'instruction : 04 Août 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Septembre 2025 Date de mise à disposition : 15 Octobre 2025 Audience présidée par Nathalie LAURENT

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ORANGE en date du 21 Novembre 2022, N°11-22-20 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Laure MALLET, Conseillère

Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde cette décision de rétention.

Le maître de l'ouvrage a vendu le 19 novembre 2007 la coque gros oeuvre de l'ouvrage à usage de parking public à la ville de [Localité 4], laquelle a confié la concession de l'exploitation du parking à

Il a pris ses congés annuels le lendemain jusqu'au 6 septembre 2016. Il a été en arrêt de travail à compter du 12 septembre 2016 jusqu'au 9 octobre 2016. Par courrier du 20 septembre 2016, M.