Les enfants du défunt ont prévenu la banque de leur père, soit la société [2], ainsi que sa mutuelle santé qui a aussitôt arrêté les prélèvements mensuels sur le compte du défunt.

a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 29 avril 2019, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard

le juge-commissaire.

Par arrêt avant dire droit du 21 mars 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 avril 2025 pour être jugée selon une formation différente, eu égard à l'incompatibilité d'un des magistrats de la

[D] [R], juger qu'à défaut de paiement à bonne date par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1)La cour observe que le jugement frappé d'appel n'est pas remis en cause en ce que les premiers juges ont débouté la SCP [6] de ses demandes tendant à condamner M.

, Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; - dit les dépens, de la présente instance, toutes

Mme [V] [J] de sa demande au titre des fermages de l'année 2024 ; - dit que le présent jugement est opposable à l'EARL Paperotte ; - condamné M.

rendue le 5 juin 2025 par le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bayonne, en ce qu'il a jugé : - « DÉBOUTE Madame [S] [C] de ses demandes. » - « DIT n'y avoir lieu de faire application des

[D] et Mme [F] la somme de 6 410 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Déboute M.

-o0o- Par actes de commissaire de justice des 20 et 25 octobre 2022, Mme [U] [C] épouse [E] a fait assigner la SA BNP PPF et Me [O] [G], ès qualités, devant le juge des contentieux de la protection

2022 du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris le 9 décembre 2021, - juger en conséquence que le jugement rendu par le Juge des contentieux de la

jugement, - débouté M.

[K] ; dit et juge que la SAS [1] n'a commis aucun manquement à ses obligations à l'égard de M. [K] : débouté M. [K] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 4 avril 2022 ; débouté M.

que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le CSE, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

faute n'est caractérisée à l'égard de l'association Prim-toit au titre de la convention d'assistance et de gestion signée le 4 juin 2009 ; 3- débouté en conséquence la société S2C de l'intégralité de

jugement ; Dit qu'à défaut d'exécution de ces obligations dans le délai susvisé, la société LONE STAR GROUP Ltd sera redevable à l'égard de la société TUNISAIR d'une astreinte de 1 000,00 (mille)

être prévenue de la mesure prise à son égard.

[L] présentée in limine litis d'écarter des débats les pièces adverses n°4, 12 et 14 au fond et n°3, 7, 8, 9 et 10 sur incident, - débouté les époux [I] de leur demande de cancellation partielle des