Et statuant de nouveau: - Déclarer le juge judiciaire compétent pour connaître la demande d'indemnisation présentée par le département de la GIRONDE dont le montant est estimé à 821.795, 95 euros (montant

Sur l'appel interjeté par la SAS JP Conseil Centre, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 27 octobre 2025 : - infirmé le jugement du tribunal de commerce de Périgueux du chef de la compétence territoriale

[N] [W] de ses demandes tendant à': Juger que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, en l'occurrence des juridictions mauritaniennes'; Inviter Mme [D] [V] à mieux se pourvoir

sa compétence pour connaître au fond de la présente affaire, - jugé la résiliation de plein droit du contrat souscrit entre la société Agir ambulances, M.

, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé par le premier juge ; - cet avis a été rendu au visa de textes concernant les exceptions de procédures

[P] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondée et y faisant droit, - débouter les défendeurs de leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : *s'est déclaré compétent

à jour fixe et préciser dans la déclaration d'appel que le jugement dont appel est une décision statuant sur la compétence.

qu'il : * s'est déclaré territorialement et matériellement compétent, - infirmer le jugement entrepris pour le surplus et statuant à nouveau, A titre principal, - déclarer la loi française est

Statuant à nouveau : - juger le tribunal judiciaire de Libourne incompétent au profit du tribunal de commerce de Libourne.

Par arrêt du 18 novembre 2025, la cour d'appel de Rennes a : - infirmé l'ordonnance et statuant à nouveau, - invité la société CM-CIC Leasing Solutions à saisir le juge du fond compétent pour statuer

Il sera ajouté au jugement.

années pour saisir le juge du fond.

5] [Localité 6] le 6 juin 2025 selon la procédure accélérée au fond injustement qualifiée d'ordonnance de référée est un Jugement du Conseil statuant selon la procédure accélérée au fond ; En conséquence

': - dire et juger irrecevable l'appel en intervention forcée de la [3] devant la présente Cour d'appel, A titre subsidiaire': - dire et juger que la CPAM de Meurthe-et-Moselle était compétente pour

Par un arrêt du 15 septembre 2015, la cour d'appel a : -confirmé le jugement sur la compétence, -infirmé le jugement pour le surplus et statuant à nouveau : -dit la loi française applicable dès le

Construction, s'est déclaré compétent. 2) Sur le fond': a) Concernant le chantier [Adresse 5]': 34.

[D] demande à la Cour de : Juger recevable et bien fondé son appel, Infirmer le jugement des chefs critiqués, Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la loi de Guernesey était la seule

Au fond, le Procureur de la République estime que l'argumentation du premier juge apparaît contestable dans la mesure où la délégation de signature existait au moment de la signature de la requête et que

Il soutient, pour infirmation du jugement, que seule la juridiction prud'homale est compétente pour opérer d'une telle requalification, de sorte que, statuant sur le fond de l'affaire, elle doit ou faire

Elle affirme que la jurisprudence considère que le désistement du créancier saisissant met fin à la procédure de saisie immobilière de sorte que le juge de l'exécution n'est compétent, ni pour trancher