Les assureurs et la société Agritade concluent, principalement, à l'irrecevabilité de l'appel et de l'intervention de la société Maersk sealand, subsidiairement, à la confirmation du jugement.

Elle soutient l'appel du parquet de Lyon et reprend les termes de la décision du juge des libertés et de la détention pour souligner que le premier juge ne précise en aucune manière 'les documents' qui

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

[I] a interjeté appel du jugement par déclaration du 20 juillet 2021 enregistrée sous le numéro de procédure 21/02404.

Greffier : Evelyne MUDRY, lors des débats ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement et signé, pour la Présidente empêchée, par un membre de la formation de jugement ayant participé

de jugement une note en délibéré. ».

titre subsidiaire, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé recevable la demande de sursis à statuer formée par la société Sanchez, Statuant à nouveau, - Juger irrecevable la demande de

argumentations les parties ont échangées devant le Tribunal de grande instance puis devant la Cour d'Appel de PARIS que de savoir ce que cette dernière juridiction en a retenu pour asseoir la confirmation du jugement

Il soutient que : -le jugement est irrégulier au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'a pas analysé ni communiqué la note en délibéré produite par la commune

lui a accordé la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts, considérant que le contenu des écritures établies pour le compte de Madame [W] [Z] constituait un procédé déloyal d'influencer le juge

X...,' «'de nationalité franco/iranienne'» en date du 4 juillet 2017, tendant à voir infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 avril 2017, juger irrecevable et (sic) mal fondée la société

La SCI LA RESERVE et les époux D'X... ont relevé appel de cette décision à l'effet de : - déclarer nul pour défaut d'indication du nom des juges ayant participé au délibéré du jugement rendu le 11 février

Par note en délibéré transmise le 19 mars 2026, les époux [J] exposent que : - si le juge des référés peut-être saisi afin d'ajouter une astreinte à une mesure déjà ordonnée, encore faut-il que la demande

nullité n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir, consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger.

Mme E fait valoir que : - le jugement n'est pas irrégulier, la mention du nom du rapporteur public au nombre des membres de la formation de jugement ayant participé au délibéré résultant d'une erreur

par l'administration ; - la note en délibéré, à laquelle étaient jointes des pièces nouvelles de nature à influer sur le sens du jugement, devait être communiquée ; - les premiers juges ont omis

BNP PARIBAS c/ Monsieur [R] [E] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement

SUR CE, LA COUR Considérant que les époux [T] réclament l'annulation du jugement au motif qu'il a été délibéré sur l'affaire par un nombre pair de juges ; Considérant que cette irrégularité n'ayant

En application des dispositions des articles 454 et 458 du code de procédure civile le jugement contient à peine de nullité " l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ".

satisfactoire l'indemnisation accordée par les premiers juges ; Considérant que M. le procureur général, à qui la procédure a été communiquée, conclut à la confirmation du jugement aux motifs que Mme