et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et pour être fait droit les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris ; Vu la déclaration de saisine après renvoi devant la cour

après cassation, dispose que l'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme

après un pourvoi en cassation.

Mme [C] a régularisé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

Mme [C] a régularisé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

Totale numéro 141180022021007071 du 28/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) INTIMEES : S.A.

La portée d'un arrêt de cassation est déterminée par son dispositif et la juridiction de renvoi n'est investie que de cette disposition annulée.

les juridictions françaises incompétentes, l'arrêt, après avoir écarté tout lien contractuel entre la société Orchestra-Premaman et les sociétés VTB Bank et VTB Bank France, retient qu'en application

Elle soutient que l'article 1037-1 du code de procédure civile limite les attributions du président de chambre statuant en procédure de renvoi après cassation, celui-ci ne pouvant statuer qu'en matière

Toutefois, d’une part, si la juridiction, saisie sur renvoi après la cassation de sa précédente décision, est tenue de se conformer à la décision prise par le juge de cassation et aux motifs qui en sont

Elle souligne que la juridiction initialement saisie s'est bornée à se déclarer incompétente et à renvoyer l'affaire, sans prononcer l'irrecevabilité de l'appel.

de cassation formée par M.

Par conclusions n°3 de renvoi après cassation datées du 11 septembre 2025, et soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son conseil, le [1] demande à la cour de : «  - Recevoir le syndicat

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 21 MAI 2026 DEMANDEUR A LA SAISINES : Monsieur [O] [J] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

, DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION : S.A.S. [1] agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1] assistée et représentée par Me Christophe BIDAL

Le 25 novembre 2025, la SA [1] notifiait ses conclusions d'appelante après renvoi de cassation.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

La juridiction saisie sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat est tenue par l'autorité de chose jugée découlant de la décision rendue en cassation.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2026 N°2026/268 Rôle N° RG 25/03479 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSDN S.A.S. [