Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6719e4d85857dd64cbdaa368
23 octobre 2024
23 octobre 2024
à conclure sur ce point, RENVOYÉ l'affaire à l'audience de mise en état du 09 mai 2022, DÉCLARÉ les dépens relatifs à la licitation et au partage frais privilégiés de partage et ceux de vente à supporter
Source officielleChambre 2-4
659f94473328fa00087a2459
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par acte d'huissier en date du 23 mars 2021, la [8] a assigné les époux [C] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de licitation partage du bien indivis.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e81c25a97f0381f5756
1 octobre 2014
1 octobre 2014
rendu de réaliser la cession desdites parts sociales et à défaut autoriser la partie la plus diligente à procéder à la publication de l'arrêt au greffe du tribunal de commerce, * dire que tout acte intervenu
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58584ad0d5ee7d7e5d4a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il fait état par ailleurs de la procédure en cours devant le tribunal judiciaire de Troyes, intentée à l'encontre de Mme [I] [M] par la Caisse d'épargne aux fins de licitation-partage du bien immobilier
Source officielle1re Chambre B
615e0d1bc25a97f0381f4bc4
19 février 2015
19 février 2015
pas recevable à exercer l'action paulienne, - débouter la société d'assurances MMA IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions, - débouter la société d'assurances MMA IARD de sa demande de licitation
Source officielle1ère Chambre
5fd9d14d53efa60b4f2ab4b2
19 novembre 2019
19 novembre 2019
[G] [P] aux époux [N] constitue une donation déguisée ; - ordonner l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de feu [G] [P], décédé le [Date décès 6] 2015 à [Localité 16] ; -
Source officielleChambre civile 1-6
6688de97676b73dd81b974de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que le fait pour la Société Générale d'introduire, plus de 3 ans après le prononcé de cette décision, un recours manifestement irrecevable à son encontre, et ce avec l'unique objectif de bloquer la licitation
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43db
11 avril 2024
11 avril 2024
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910e9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
et privilégiés de licitation, - dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leur part dans l'indivision.
Source officielle1re Chambre A
6034f7a2e4ac2e2567710a9d
5 juillet 2016
5 juillet 2016
de licitation partage et qu'elle n'a commis aucune faute, débouter la société BOCCAGENCE et Mme [M] [P] de toutes leurs demandes, A titre subsidiaire, si la cour devait confirmer le jugement en ce
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90148
16 janvier 2013
16 janvier 2013
, Martine X... a assigné devant le tribunal de grande instance d'AJACCIO, Pierre X..., Pola Y..., Christian X..., Jean-François X..., Emmanuel X... et Anne-Marie X..., aux fins : - d'ordonner la licitation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad63
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Le créancier qui dispose d'une hypothèque sur la part de son débiteur dans un bien indivis, ne peut exercer ses droits qu'en provoquant préalablement le partage de l'indivision.
Source officielle1ère Chambre
677e184525a73d43aa4ae139
7 janvier 2025
7 janvier 2025
supportera la charge de ses propres dépens, à l'exception du coût des opérations de licitation, liquidation et partage devant le notaire, qui viendra au passif de l'indivision et sera prélevé directement
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff2e
23 novembre 2012
23 novembre 2012
révision contre l'arrêt rendu le 20 juin 2008, qu'elle rétracte intégralement ledit arrêt surpris par la fraude des CONSORTS N... et la rétention d'une pièce décisive, constate qu'au vu du jugement sur licitation
Source officielleChambre 2-4
5fca49907d77ec2640ac52be
25 novembre 2020
25 novembre 2020
O] [A] [Y] [H], [N] [Y], [D] [Y] épouse [V] et [E] [Y] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - l'emploi des dépens en frais privilégiés de licitation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
18 novembre 2015
[D] [S], Mme [U] [S] et Mme [P] [K] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et de licitation
Source officielleChambre 3-2
6a192f52cdc6046d4754e7ff
28 mai 2026
28 mai 2026
commissaire du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire de Nice au motif que, s'agissant de vendre des droits indivis, seul le tribunal judiciaire est compétent dans le cadre d'une action en licitation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd92176db2ccbbeab0f1d7a
2 juin 2020
2 juin 2020
La CRCAM a ensuite fait assigner devant le tribunal de grande instance de Pontoise Mme [H] et les trois enfants en licitation partage de l'immeuble situé à [Localité 13] appartenant en indivision par moitié
Source officielleChambre Civile
67f4e6971d39f70251595947
7 avril 2025
7 avril 2025
[J] dans le cadre du projet de compromis en date du 4 juillet 2014 dans la limite de la quote-part des co-indivisaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd934a0
31 août 2016
31 août 2016
David X..., Yves X..., Christian X... et Fabrice X..., devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, en vue d'obtenir la licitation partage
Source officiellePage 5 sur 771