N° RG 25/04206 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3FS C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU

Par courrier recommandé non daté reçu par la société [4] le 17 janvier 2025, M.

N° RG 24/01484 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MG2M N° Minute : C2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre

Les nom et référence mentionnés suffisent et la signification du 19 septembre 2024 de la cession a pour effet son opposabilité.

Il s'agit en effet, non pas d'emplacements de stationnement, mais de passages desservant les lots 25 et 27. A ce titre, ils doivent rester libres en permanence de tout stationnement.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 29 MAI 2026 (n° /2026, 16 pages) Numéro d'inscription

N° RG 25/02796 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYHE C8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° 149, 9 pages) Numéro d'inscription

Par déclaration d'appel du 5 juin 2024, la société [1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

[G], pourtant inexistante puisqu'elle n'apparaissait nulle part dans le rapport, - violer le contradictoire en se fondant sur un document non communiqué aux parties, non joint au rapport et non contradictoire

[J] de toutes demandes formées à ce titre, - confirmer le jugement entrepris dans la limite de l'appel incident, sur appel incident, - déclarer l'appel incident recevable et bien fondé, - infirmer

[O] [V] a été débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour licenciement nul, pour non-respect de l'obligation de sécurité - La condamnation de la société [1] à été limitée

La Cpam de Seine et Marne, même non comparante, est partie à l'instance d'appel, qui lui est donc par nature commune et opposable.

[Y] de sa demande indemnitaire pour non- respect prétendu des préconisations médicales ; A titre subsidiaire : - Limiter le montant de l'indemnité au titre du licenciement nul à la somme de 14 899,98

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01096 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNKL

rapport d'expertise de M.

[M] [G] [T] tendant au report de l'exigibilité de sa dette est injustifiée et non fondée, En conséquence, le débouter des fins de son appel comme étant non fondé, Quoi faisant, Confirmer le jugement

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire