[Q] [X] a donné à bail un logement d'habitation situé sis [Adresse 3] à Mme [J] [E], moyennant un loyer mensuel de 3 300 francs. Par avenant en date du 1er mars 2004, M.

l'application de l'article 5 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 dés lors qu'il ne peut être déduit du contrat ni des circonstances factuelles un accord des parties sur l'application de la loi

GREFFIERE LORS DES DEBATS: Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

GREFFIERE LORS DES DEBATS: Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

S'agissant de l'augmentation des loyers Monsieur [X] soutient que le montant des loyers n'est pas justifié en ce qu'ils ont fait l'objet de majorations annuelles.

Sur la loi applicable, le salarié revendique une application de la loi française, sans préjudice de l'allocation d'une indemnité de 2 500 euros en l'état de ses frais irrépétibles.

de l'indice des loyers commerciaux.

à [Localité 4] est soumis au régime de la copropriété défini par la loi du 10 juillet 1965.

[T] ajoute qu'il importe peu que le droit luxembourgeois méconnaisse le principe de la concentration des moyens, dès lors que l'exception de chose jugée doit être appréciée au regard des lois de procédure

Fabien OEUVRAY, greffier lors des débats ---------------------------- Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et suivants

[J] la somme de 10.513,54 euros à titre provisionnel au titre des loyers et accessoires dus au 04 juillet 2014 outre une indemnité d'occupation égale à 12 euros par lot jusqu'à la libération effective

B... a ainsi acquis le lot numéro 157.

volume °1 qu'elle a pu louer par un bail commercial accordant la jouissance de l'immeuble en échange d'un loyer et excluant en fait et en droit la notion de droit de passage ; -débouter la SARL Etablissements

CATOIRE, greffier, lors des débats, Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors du prononcé.

Le premier juge a prononcé la résiliation judiciaire du bail en raison des manquements du locataire à son obligation de payer régulièrement ses loyers.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la SA CDC Habitat Social demande à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°

[C] [A], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [M] [T], interprète assermenté en langue roumaine, présente lors du prononcé

6 juillet 1989 complétée par la loi [Localité 5] du 25 novembre 2018.