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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69e1d044cdc6046d4789a616
16 avril 2026
Cette qualification de mandat d'intérêt commun, exactement retenue par les premiers juges, n'est pas contestée par les parties au contrat.
1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c3
16 avril 2024
La faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163c644f3112a7c58687490
29 avril 2010
La société TROPITEX prétend subsidiairement que les relations entre les parties sont à tout le moins constitutives d'un mandat d'intérêt commun.
CHAMBRE SOCIALE C
61624d72ed30a8f5617383a1
15 novembre 2013
Pendant les périodes de formation et de probation, la compagnie AXA pouvait donner des instructions et procéder à des vérifications ; le contrat d'agent général de compagnie d'assurances est un mandat
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f35
10 mai 2007
Elle soutient que le contrat du 1er mars 2001 est soumis aux règles de droit commun et doit être requalifié en mandat d'intérêt commun.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd94c9738486c34bd861b5a
3 mars 2020
que le mandant projetait de réaliser ; ce mandat précisait que l'agent jouissait de la plus grande indépendance dans l'organisation de son activité et de sa structure juridique, qu'il déterminera seul
Pôle 5 - Chambre 5
6163964e5fe465b53b77f54d
10 mars 2011
[J] à lui payer la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts suite à la rupture brutale et abusive du contrat de mandat d'intérêt commun qui existait entre eux, - condamné ce dernier à lui payer
Chambre 3-1
5fd9e64819da8b26001a68d8
7 novembre 2019
La société ADLER ORTHO FRANCE rétorque : -que la société CLINHOSPI n'a pas notifié dans l'année qui a suivi la rupture du contrat d'agent commercial à son mandant, la société ARCOS, son intention
6253ca93bd3db21cbdd8b6b6
27 mars 2008
finalité du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lieu contractuel.
6253c8e6bd3db21cbdd8695a
22 septembre 2003
L'acte ce cession visant un portefeuille d'assurance, et présentant MM X... et Y... le premier comme un courtier, le second comme un agent général d'assurance, ce mandat ne peut s'inscrire que dans le
Chambre Commerciale
616359d61416be03751aa40e
23 juin 2011
ou exercer une activité concurrente, directement ou indirectement , à celle du mandant pour son propre compte, ou pour le compte d'un tiers, obtenir l' accord écrit et préalable du mandant.
61628ccf293034a8c342f6f4
5 septembre 2013
ad litem, notifie le décès sur la base d'un mandat de droit commun, - en conséquence, dire et juger qu'en notifiant le décès, en recevant les sommations de communiquer, en communiquant l'attestation
62760c81593736057d78a9c8
5 mai 2022
du mandat d'intérêt commun, ni ne rendent impossible le maintien de la relation contractuelle.
6162740c7705f25f4364405a
3 octobre 2013
également la qualité d'agent commercial dont elle affirme qu'elle lui a été reconnue par les sociétés DHL Freight et Mory Ducros le 12 février 2010, et affirme avoir bénéficié à tout le moins d'un mandat
2ème chambre
69673ea2cdc6046d473a3808
13 janvier 2026
La faute grave se définit comme celle portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.
1ère Chambre
603673653ab518153351d58b
20 octobre 2015
que cette absence totale d'activité es incompatible avec les minima que vous avez à réaliser chaque mois et qui sont à aujourd'hui de 21 000 € ainsi que par la nature de votre contrat, lequel est un mandat
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711404
8 octobre 2024
67061e63fde28ee420711406
12e chambre
60364b91e2da8bace5105bff
17 novembre 2015
Elle estime que le contrat liant les parties constitue un mandat d'intérêt commun.
6253c8efbd3db21cbdd86ba8
18 septembre 2003
du mandat d'intérêt commun, qui caractérise le contrat d'agence commerciale ; Attendu que ne constitue en tout pas cas une faute grave le fait pour un cocontractant de s'opposer à une modification
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