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285 résultats pour « marchandises impropres à l'usage prévu au contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163b800b88d7e4ae5cfe3a1

Appel

25 octobre 2010

25 octobre 2010

La contestation de la position tarifaire d'une marchandise en matière douanière, a posteriori et par procès-verbal de constat, impose à l'administration d'offrir au contribuable la saisine de la Commission

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0d36c25a97f0381f4c5c

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Elle fait valoir que les réparations dont elle demande le paiement résultent de l'état des lieux de sortie et que la prise en charge de ces réparations par le locataire est prévue par le contrat.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

695e0c0575782d5f060c8a72

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur Les conditions de la garantie des vices cachés Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1ae8d0ccf000877e7db

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

à son usage et préconiser dans la négative et chiffrer les solutions pouvant déterminer un véhicule en état de circulation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274bb222799a9057d5dce57

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd73

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Sur ce: Motifs de la décision : 1) Sur l'action de la SARL STF et la SAS PHILICOT contre la SARL TRANSMANUT : 1-1) Sur la recevabilité de l'action de la SAS PHILICOT tiers au contrat : Attendu

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64f8163f0a9accd9695a4217

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il expose qu'un ingénieur en construction a constaté, selon avis du 28 mai 2015 que les planchers n'étaient pas constitués du matériau indiqué dans le contrat, ce qui a été confirmé par l'expertise judiciaire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6788a095a1dbfbd5d79cd56c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cependant, le fait qu'il n'y a ait pas eu d'étude de sols n'est pas un vice de la chose vendue, car ce seul fait ne rend pas la chose impropre à l'usage auquel on la destine ni ne diminue son usage.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e65c25a97f0381f55fe

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Elle conteste que l'usage d'habitation inscrit dans l'acte implique une renonciation au besoin de constructibilité, cette renonciation ne ressortant pas non plus de la signature de l'avenant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381c

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

à titre très infiniment subsidiaire, - dire que les limites de garantie prévues au contrat d'assurance doivent recevoir application, en conséquence, - dire que la compagnie Generali ne saurait être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c51c

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

SUR CE : Sur la demande de constatation de la résiliation : En application de l'article 13 b) du contrat de franchises : " (...)

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a34ae73470041cef8e5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0b9ac8d0ccf000877e46d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[H], agent général Axa, a effectué une visite des lieux lors de la souscription du contrat en 2013, de sorte qu'il était parfaitement informé de la consistance et de l'usage des bâtiments ; - que les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2905d6f7f678d495d2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A la suite de ce contrôle et après analyse, nous avons alors découvert l'existence de très graves manquements à vos obligations contractuelles au regard des constats suivants : - Un non-respect des

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CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A

6358cdddc40aa805a7864d48

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur la garantie des vices cachés Selon l'article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b232

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Subsidiairement elle ajoute : - que les défauts purement esthétiques ne rendent pas la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée (assurer le clos et le couvert) ou n'en diminuent pas son usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fd4

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

, en principe destinés à la poubelle, et elle a présenté un ticket de caisse pour l'achat de ces marchandises au prix de 0,50 centimes la barquette à l'origine étiquetée à 3,10 euros.

Source officielle
CA

11e Chambre B

603202adb9acbc3ab8b1f8ac

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

contraire "...

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b67b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

électroniques doit être annulé partiellement au titre des marchandises défectueuses, non conformes et contrefaites, dès lors que la société Jbg métafix a fait preuve de réticence dolosive s'agissant de

Source officielle

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