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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
La contestation de la position tarifaire d'une marchandise en matière douanière, a posteriori et par procès-verbal de constat, impose à l'administration d'offrir au contribuable la saisine de la Commission
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d36c25a97f0381f4c5c
27 mai 2014
Elle fait valoir que les réparations dont elle demande le paiement résultent de l'état des lieux de sortie et que la prise en charge de ces réparations par le locataire est prévue par le contrat.
Chambre-1 civile et com.
695e0c0575782d5f060c8a72
6 janvier 2026
Sur Les conditions de la garantie des vices cachés Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
2ème chambre
65b0c1ae8d0ccf000877e7db
23 janvier 2024
Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet
643a4309d83dbd04f5fb2bf1
13 avril 2023
à son usage et préconiser dans la négative et chiffrer les solutions pouvant déterminer un véhicule en état de circulation
Chambre 1-7
6274bb222799a9057d5dce57
5 mai 2022
Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...).
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd73
27 mai 2008
Sur ce: Motifs de la décision : 1) Sur l'action de la SARL STF et la SAS PHILICOT contre la SARL TRANSMANUT : 1-1) Sur la recevabilité de l'action de la SAS PHILICOT tiers au contrat : Attendu
Chambre 1-1
64f8163f0a9accd9695a4217
5 septembre 2023
Il expose qu'un ingénieur en construction a constaté, selon avis du 28 mai 2015 que les planchers n'étaient pas constitués du matériau indiqué dans le contrat, ce qui a été confirmé par l'expertise judiciaire
1ere Chambre Section 1
6788a095a1dbfbd5d79cd56c
15 janvier 2025
Cependant, le fait qu'il n'y a ait pas eu d'étude de sols n'est pas un vice de la chose vendue, car ce seul fait ne rend pas la chose impropre à l'usage auquel on la destine ni ne diminue son usage.
3e chambre
615e0e65c25a97f0381f55fe
5 février 2015
Elle conteste que l'usage d'habitation inscrit dans l'acte implique une renonciation au besoin de constructibilité, cette renonciation ne ressortant pas non plus de la signature de l'avenant.
Pôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381c
14 décembre 2016
à titre très infiniment subsidiaire, - dire que les limites de garantie prévues au contrat d'assurance doivent recevoir application, en conséquence, - dire que la compagnie Generali ne saurait être
6253cadbbd3db21cbdd8c51c
7 mai 2008
SUR CE : Sur la demande de constatation de la résiliation : En application de l'article 13 b) du contrat de franchises : " (...)
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a34ae73470041cef8e5
3 juillet 2025
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement
1ère Chambre
65b0b9ac8d0ccf000877e46d
[H], agent général Axa, a effectué une visite des lieux lors de la souscription du contrat en 2013, de sorte qu'il était parfaitement informé de la consistance et de l'usage des bâtiments ; - que les
Chambre sociale 4-6
66878d2905d6f7f678d495d2
4 juillet 2024
A la suite de ce contrôle et après analyse, nous avons alors découvert l'existence de très graves manquements à vos obligations contractuelles au regard des constats suivants : - Un non-respect des
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d48
25 octobre 2022
Sur la garantie des vices cachés Selon l'article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
6253ca7abd3db21cbdd8b232
29 janvier 2008
Subsidiairement elle ajoute : - que les défauts purement esthétiques ne rendent pas la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée (assurer le clos et le couvert) ou n'en diminuent pas son usage
6253ca15bd3db21cbdd89fd4
8 novembre 2007
, en principe destinés à la poubelle, et elle a présenté un ticket de caisse pour l'achat de ces marchandises au prix de 0,50 centimes la barquette à l'origine étiquetée à 3,10 euros.
11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f8ac
17 mai 2018
contraire "...
Chambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b67b
9 avril 2025
électroniques doit être annulé partiellement au titre des marchandises défectueuses, non conformes et contrefaites, dès lors que la société Jbg métafix a fait preuve de réticence dolosive s'agissant de
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