fait assigner à jour fixe la société MAISON APOLLINAIRE en contrefaçon de marques et de modèle, ainsi qu'en concurrence déloyale.

Le 31 janvier 2014 la société Innovacourrier a modifié sa dénomination sociale, et est devenue la société Doc'up.

ce soit et à quelque titre que ce soit, y compris à titre de marque, de dénomination sociale, de nom commercial et d'enseigne, directement ou par l'intermédiaire de tout tiers, le signe ou tout

le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE en contrefaçon de marques, atteinte à la dénomination sociale de la société SURF AND BOOK ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire.

pour un annonceur, d'utiliser à titre de mot-clé, dans le cadre d'un service de référencement payant, les marques ou nom commercial d'une société concurrente ; Qu'en conséquence, le jugement déféré

société Bakke Vingarde en déposant la demande d'enregistrement de la marque Clos de Trias, en utilisant cette dénomination à titre de nom commercial et de marque, en déposant le nom de domaine closdetrias.com

en conséquence , la SAS NGK SPARK PLUGS (France) à payer à la SARL SCPI ' SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS INDUSTRIELS exploitant sous la dénomination SIFAM TRADING la somme de 450 000 €, à titre

Les société Capstone Properties et Foncière Corbas soutiennent que la SAS Capstone a commis une faute en adoptant à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d'enseigne le vocable Capstone et

demeurant aucune activité concurrente à celle de la société skis ROSSIGNOL ; que par ailleurs il n'a pas participé au développement de cette société pendant la période de non-concurrence mais a simplement

ces sites, dans le titre et/ou dans le contenu de leurs annonces, des dénominations Dior, Kenzo, Givenchy ou Guerlain, - condamna in solidum les sociétés eBay à verser les sommes suivantes à titre

la somme de 216.000 euros au titre de la contrefaçon de marque, - la somme de 20.000 euros pour l'atteinte portée à son nom commercial et sa dénomination sociale, * la société Délices Franciliens :

marque 09 3639719 ; - dire et juger que la société AM2C ne rapporte pas la preuve d'une utilisation du signe à titre de marque verbale notoirement connue antérieure au dépôt de la marque 09 3639719

, au sens de l'article L 121-8 du code de la consommation, en ce que, formulés de manière générale et sans utiliser la citation ou la représentation de la raison sociale, de la dénomination, du nom ou

instance ; Considérant que le droit de la société OLAER LICENCES qui portait sur l'usage de sa dénomination sociale ne concernait aucunement la marque OLAER ; que la société OLAER LICENCES ne justifie

en le distinguant de la dénomination sociale et de la marque '[R]'.

les a trouvés vides avant de les assigner, le 17 novembre 2009, en contrefaçon de sa marque du fait de l'utilisation de la dénomination 'Botoperfect' et au titre du parasitisme en raison de l'utilisation

par la présentation de la marque en cause, - en conséquence, interdire à Monsieur X... tout usage sous quelque forme que ce soit et en particulier à titre de marque de dénomination sociale et/ou de

forme l'utilisation de la marque « LA CAPSULE » pour toutes communications et publicités, qu'elles soient physiques ou immatérielles (page facebook, compte instagram') et au titre de dénomination sociale

sociale « AXA » antérieurs en raison des actes de concurrence déloyale et parasitaires commis par la société AXSCIENCE, tirés (1) de l'immatriculation de la dénomination sociale AXAMED, (2) des exploitations

La CNCM a informé la société CREDIT MUTUEL ARKEA, par un courrier du 6 octobre 2014, de ce qu'elle ne pourrait plus utiliser la marque 'CREDIT MUTUEL' ou toute combinaison de marques associant la marque