COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : M.

obligatoires requises par le code des relations entre le public et l'administration ; l'URSSAF, qui dispose de prérogatives extra-judiciaires, est tenue de fournir des mentions rigoureuses permettant

Cette formation est dispensée pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article L. 6221-1 ; (...) ».

M. et Mme [M] ont déclaré leurs créances le 2 février 2023, pour la somme totale de 149.418,08 euros. 7.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/11797 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2025 Date

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

[N] et Mme [Y] relatives au taux d'intérêt contractuel, -remis, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel

la procédure accélérée au fond, et a débouté les parties de leurs demandes d'indemnité de procédure et relatives aux dépens.

invalidité, et ce, sans limitation de durée, subsidiairement la CMI mention priorité, et ce, sans limitation de durée.

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, Mme [U] demande à la cour de - réformer l'ordonnance, - la déclarer recevable à agir

[E] [B] a été victime d'un malaise au temps et au lieu du travail le 07 mars 2022, - la lésion mentionnée sur le certificat médical initial est parfaitement concordante avec celle mentionnée sur la déclaration

[L] et Mme [V] d'une part et la société BNPPPF venant aux droits de la société Sygma banque d'autre part, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 09 mars 2021.

Par déclaration du 30 mars 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision.

, - dire qu'il n'est pas français, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Elle est transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.