Faits et procédure : Mlle Nathalie X...a été engagée dans le cadre d'une action préparatoire au recrutement, par M.

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte

MadameXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Dès lors, cette mesure préparatoire ne constitue pas un acte susceptible d'être directement contesté devant le juge de l'excès de pouvoir comme l'a relevé à bon droit la présidente de la 4ème chambre du

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Voulx à sa demande de communication

obligation, qui sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil

Le ministre soutient que : - le courrier informant la requérante de ce que des titres de perception vont être émis est une mesure préparatoire qui ne peut faire l’objet d’un recours en annulation ; -

à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Par un jugement n° 2306805 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Maître X, conseil de Monsieur X et de sa famille, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par

B, qui est un acte préparatoire et non un acte décisoire susceptible de recours, sont irrecevables ; -les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de copie